Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 01/07/2004
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des représentants du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) qui souhaitent vivement que le projet de loi qui clarifie leur situation soit présenté dans les plus brefs délais devant le Parlement. Ils rappellent qu'ils ont participé aux discussions ouvertes par le ministère de l'éducation nationale et se félicitent qu'elles aient abouti à la rédaction d'un projet de loi qui réaffirme que ces maîtres sont des agents publics de l'Etat, confirme leur participation aux institutions représentatives du personnel, prévoit l'égalisation de leurs cotisations et le montant de leur pension de retraite avec celles des maîtres titulaires de l'enseignement public. Ils demandent donc aujourd'hui avec une forte détermination que ce projet de loi soit mis rapidement à l'ordre du jour du Parlement afin que des décrets concrétisent ces nouvelles mesures de justice et d'équité au plus tard en janvier 2005. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/08/2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu, y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire, un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
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