Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi émanant du ministère et concernant la prévention de la délinquance. En effet, le projet de loi contient un article relatif aux professionnels exerçant au sein des foyers de jeunes travailleurs (FJT) stipulant : " Tout professionnel qui intervient au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d'informer le maire de la commune de résidence ou la personne par lui désignée aux fin de la substituer (...). Les professionnels visés au premier alinéa doivent se communiquer réciproquement ainsi qu'au maire (...) tous renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission " (chapitre VI, art. 11). Ce projet renforce les pouvoirs de police administrative du maire, en complémentarité avec ceux du préfet représentant de l'Etat. C'est une cause des fondements de la déontologie des travailleurs sociaux, fondée sur le respect du secret professionnel et de la confidentialité. Une telle mesure pourrait anéantir la confiance instaurée entre usagers et professionnels. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement a prises ou entend prendre pour parer aux répercussions négatives de cette loi dans les pratiques professionnelles des nombreux travailleurs sociaux travaillant pour le compte des foyers des jeunes travailleurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/09/2004
Le projet de loi, toujours en examen au niveau interministériel, vise en l'espèce à appréhender des situations humaines difficiles, en permettant une meilleure coordination entre les partenaires locaux de la prévention. Si le partage d'informations doit, en fonction des circonstances locales, être mieux formalisé, il ne saurait être question d'imposer une obligation de signalement des professionnels au maire. Compte tenu des enjeux en cause, il conviendra que les acteurs publics ou privés de la prévention de la délinquance trouvent un accord sur ce texte législatif dont la portée est essentielle, en termes de cohésion sociale.
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