Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des carrossiers-réparateurs au regard de l'évolution de leurs conditions de travail. Ces professionnels sont liés aux assureurs par des conventions d'agrément, acte qui leur impose les tarifs horaires, les remises et autres services à appliquer, les assureurs s'engageant en contrepartieè à leur apporter un volume de travail hypothétique. Or, cette relation contractuelle s'est peu à peu déséquilibrée au détriment du carrossier-réparateur. Ce déséquilibre résultant de la conjonction de plusieurs facteurs extérieurs comme la baisse significative du nombre d'accidents résultat des mesures prises par le Gouvernement en matière de sécurité routière, ce dont naturellement ils se réjouissent, mais aussi, de la concurrence des constructeurs de véhicules automobiles qui ont significativement réduit leurs temps de réparation et ont la possibilité d'accorder des remises importantes sur leurs pièces détachées. Cette situation a pour incidence de mettre en difficulté nombre de ces professionnels qui se voient contraints de réduire leurs effectifs. Ainsi ces derniers souhaitent que soit mise en place, sous l'impulsion des pouvoirs publics, une table ronde avec les assureurs, concertation ayant pour vocation de rééquilibrer leur relation. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment sur le présent dossier.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.
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