Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 01/07/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des professeurs de l'enseignement professionnel placés dans des académies qu'ils n'ont pas choisies. Le mouvement de mutation inter-académique 2004 a abouti, dans certaines spécialités comme la vente, à envoyer 80 % des professeurs dans des académies qu'ils n'ont pas choisies, sans tenir compte des besoins réels du service public. Beaucoup de ces mutations entraînent ou vont entraîner un éclatement des structures familiales, et en définitive une contre productivité du système de formation des enseignants. En effet, de nombreux professeurs se voient contraints de demander un détachement, une disponibilité ou un temps partiel pour assumer leurs obligations familiales. Cette situation est d'autant plus inadmissible que, dans l'académie de Lyon notamment, les postes mis en mouvement sont pourvus par des maîtres auxiliaires ou des vacataires et que, dans la spécialité " vente ", certains postes n'ont même pas été mis en mouvement. Il lui demande de faire réviser les affectations des professeurs de l'enseignement professionnel placés dans des académies qu'ils n'ont pas choisies.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 16/09/2004
Les personnels enseignants sont recrutés nationalement afin de répondre aux besoins d'enseignement sur l'ensemble du territoire national où s'exerce la mission de service public de l'éducation. Ils participent, en conséquence, au mouvement national pour demander une première affectation ou éventuellement une mutation. En l'état actuel des dispositions de la note de service définissant les modalités du mouvement national à gestion déconcentrée, les critères de classement des demandes retenus pour tous les personnels enseignants du second degré tiennent compte de leur situation administrative, individuelle et familiale. C'est en fonction de ces éléments et des capacités d'accueil de chaque académie que sont prononcées les affectations de l'ensemble des enseignants. Les difficultés rencontrées par certains personnels enseignants pour intégrer l'académie de leur choix lors du mouvement national résultent principalement de l'inadéquation constatée, particulièrement dans certaines disciplines, entre les besoins des académies et les voeux géographiques des enseignants. Mais la préférence marquée pour certaines académies ne saurait conduire à priver les autres académies de personnels titulaires dont elles ont besoin pour assurer la mission de service public de l'éducation nationale. L'impératif de bonne gestion publique impose en effet d'affecter la ressource humaine là où elle est nécessaire. Il ne peut donc être tenu compte des demandes des agents en matière de mutation que dans toute la mesure où elles demeurent compatibles avec le bon fonctionnement du service. Concernant les enseignants devant impérativement recevoir une affectation à la rentrée, s'ils ne peuvent obtenir satisfaction pour l'un des voeux qu'ils ont formulés, leur demande est traitée selon la procédure dite d'extension des voeux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini au niveau national. Cette procédure conduit à affecter ces enseignants hors de leurs voeux mais dans des académies où les besoins sont importants. Par ailleurs, les capacités d'accueil offertes pour l'académie de Lyon dans la spécialité " vente " au titre du mouvement interacadémique de la rentrée 2004 ont permis d'affecter cinq agents. Toutes les capacités ont été utilisées. En effet, à l'échelon académique, le recteur a procédé aux affectations à titre définitif des titulaires sur des postes complets. Lorsque des besoins d'enseignement existent mais qu'ils correspondent à des besoins incomplets ou provisoires, il n'est évidemment pas possible de nommer à titre définitif sur ces supports un enseignant qui serait placé dans l'incapacité d'effectuer la totalité de son obligation statutaire de service (18 heures pour un PLP). C'est dans cette hypothèse que les agents non titulaires, notamment dans certaines disciplines spécifiques relatives aux lycées professionnels, peuvent être appelés à effectuer des suppléances ou à assurer la prise en charge d'heures d'enseignement, dont le groupement ne permettait pas de créer un poste à temps complet et à titre définitif. La maîtrise de la dépense publique passe ainsi par l'optimisation de la gestion des affectations des enseignants titulaires. C'est pourquoi, il n'est pas envisageable de réviser les affectations des professeurs au seul motif qu'ils ont été nommés dans des académies qu'ils n'ont pas choisies.
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