Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 01/07/2004
M. Jean-Pierre Godefroy rappelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'urgente publication des textes nécessaires à la mise en oeuvre des dispositifs permettant aux praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne de faire valider leur aptitude à exercer dans les établissements français, prévus par l'article 4111-2 du code de la santé publique. Il lui rappelle que certaines régions françaises sont fortement déficitaires en praticiens hospitaliers et/ou libéraux, généralistes et/ou spécialistes. C'est ainsi que de nombreux établissements hospitaliers publics souhaitent faire appel aux services de praticiens étrangers, qui souhaitent s'intégrer et exercer en France. En réponse à une précédente question n° 5707, publiée au Journal officiel du 10 avril 2003, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées indiquait que " les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure d'autorisation sont en cours d'élaboration ". Un an après, ils ne sont toujours pas publiés et de nombreux médecins sont toujours en attente, parfois dans une situation précaire. Il lui demande quand seront publiés les décrets et arrêtés indispensables.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 05/08/2004
En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4113-1 du code de la santé publique, l'exercice de la médecine en France est ouvert aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'Etat français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des Etats membres de l'Union européenne et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités leur permettant d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice dans les établissements publics de santé, les autorisations seront accordées aux candidats après avis d'une commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont parus au Journal officiel du 10 juin 2004.
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