Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 08/07/2004
M. Serge Mathieu souligne qu'en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, un décret du 9 février 2004 a consacré la mise en place de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat l'état actuel de la clarification des règles de financement : conditions de recevabilité des projets, montants, taux et modalités d'attribution des subventions.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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