Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 08/07/2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la dégradation des services publics de La Poste dans de trop nombreuses communes. Il lui rappelle " qu'au moyen de son réseau de point de contacts et en complément de ses prestations de service universel, La Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire national ". Il lui demande s'il ne juge pas opportun qu'un fond postal national de péréquation territoriale soit créé pour assurer le financement de la mission de service public d'aménagement et le développement du territoire confiée par la loi à La Poste. Les évolutions du service postal doivent être conduits dans le souci d'une amélioration de la qualité du service rendu et du principe d'égalité des droits des citoyens.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/10/2004
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Le contrat de plan pour la période 2003-2007 indique que le réseau des points de contact de La Poste évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel et augmenter son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants. Le projet de loi de régulation postale en cours de discussion prévoit la mise en oeuvre de règles adaptées aux caractéristiques des zones concernées pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. De son côté, La Poste réaffirme sa volonté de maintenir sa présence (17 000 points de présence) en s'adaptant à l'évolution des modes de vie et de consommation de tous ses clients, différents selon les zones concernées : milieu urbain, rural ou ZUS et en corrigeant des inégalités en matière d'accès de chacun à l'ensemble de ses missions et services, tout en assurant son développement. La Poste entend respecter ses engagements dans le cadre d'une logique de partenariat pleine et entière, d'une politique de concertation systématique, en particulier avec les élus, afin de demeurer le premier service public de proximité, à l'écoute des transformations de la société des demandes de sa clientèle et des évolutions des territoires. S'agissant de sa présence en région, la stratégie de l'entreprise consiste à choisir la formule pratique la mieux adaptée à chaque situation, pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable pour elle ; la panoplie des points de contact est aujourd'hui diversifiée, avec le développement non seulement des agences postales communales mais aussi désormais des " points Poste ". Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Elles sont gérées conjointement par La Poste et les communes qui le souhaitent. C'est une formule déjà largement adoptée par les communes puisqu'il en existe aujourd'hui 1 550. Les " points Poste ", qui sont installés chez les commerçants, sont au nombre de plus de 250 actuellement. Ils permettent, grâce à des horaires d'ouverture importants, le maintien d'un service de proximité adapté aux besoins des utilisateurs. Ils contribuent au maintien d'un commerce rural pluriactif, et la confédération des débitants de tabac y est très attachée. Sur le plan pratique, une convention type précise la nature des prestations courrier et les services financiers rendus dans ce cadre ainsi que les responsabilités engagées et la rémunération des commerçants concernés. Le contrat de plan réaffirme que les évolutions du réseau postal appellent une concertation étroite avec les communes et toutes les évolutions de La Poste doivent être conduites avec le souci du dialogue tant avec les élus qu'avec les salariés. Les commissions départementales de présence postale territoriale, au sein desquelles figure un représentant de l'État chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale, constituent le lieu adapté à ce dialogue. Le président de La Poste a récemment confirmé les engagements de concertation au cours de la réunion annuelle des présidents de commissions qui s'est tenue le 23 juin dernier. Par ailleurs, le contrat de plan 2003-2007 prévoit un maintien de l'abattement sur les taxes locales prévu par la loi du 2 juillet 1990 pour les points de contact qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service, universel postal mais qui participent à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire dans les zones les moins peuplées. Le fonds postal national de péréquation territoriale, dont le principe a d'ailleurs été inscrit dans le projet de loi de régulation postale par le Sénat, apparaît nécessaire. Ses modalités pratiques de fonctionnement seront définies en liaison étroite avec les commissions départementales de présence postale territoriale dont les réflexions devraient contribuer à une meilleure définition des besoins en services postaux. Elles tiendront le plus grand compte des exigences propres à chaque zone d'activité localisée au sein du département. La Poste, ainsi que son président vient de le réaffirmer, n'entend pas fermer ses points de contact au public. Elle recherche cependant le meilleur équilibre entre sa mission de contribution à l'aménagement du territoire, confirmée dans le contrat de plan, et l'équilibre financier de ses activités.
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