Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le montant des primes d'assurance auto. Avec la diminution record du nombre d'accidents de la route en 2003, les consommateurs étaient en droit d'attendre de leurs assureurs qu'ils répercutent cette baisse sur le montant de leurs primes d'assurance auto. Or, les primes auto 2004 sont à la hausse (jusqu'à + 3 %), au mieux stables. En trois ans, les primes auto ont en effet augmenté de 15 à 20 %. Et les arguments des sociétés d'assurance pour refuser une diminution de leurs tarifs dès cette année manquent quelque peu de franchise. Pour justifier leur refus de diminuer leurs tarifs, les sociétés d'assurance avancent l'augmentation du prix des réparations et la meilleure indemnisation des dommages corporels. D'autre part, il n'est pas inutile de rappeler qu'assureurs et réparateurs ont signé des conventions d'agrément par lesquelles les premiers pèsent sur les tarifs des seconds. Les organisations de défense de consommateurs soulignent à juste titre que les revenus financiers perçus sur les placements en Bourse ne sont plus ce qu'ils étaient et que les automobilistes payent aujourd'hui pour les pertes boursières subies par les assurances ces dernières années. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire valoir les intérêts des consommateurs en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/03/2005
Face à la forte diminution de la sinistralité automobile enregistrée en 2003, l'augmentation des tarifs d'assurance automobile annoncée par les assureurs au titre de l'année 2004 a suscité de multiples interrogations. L'auteur de la question met en avant, à ce titre, un moindre rendement des placements constitués sur les contrats d'assurance vie qui motiverait, de la part des assureurs, un refus de baisser les primes d'assurance automobile. Il convient cependant de relever que la loi interdit l'exercice, au sein d'une même entreprise, des activités d'assurance vie et des activités d'assurance de dommages aux biens ou de responsabilité, de sorte que les cotisations d'assurance automobile ne sauraient bénéficier à l'activité d'assurance vie ou vice-versa. Si le lien entre la sinistralité automobile et l'évolution des primes n'est pas univoque, il n'en reste pas moins que les Français peuvent légitimement attendre une pleine répercussion de l'impact de leurs efforts en matière de sécurité routière. C'est pourquoi M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a été chargé de mener une concertation entre assureurs, consommateurs et pouvoirs publics destinée à mieux appréhender ce lien et à permettre une meilleure compréhension des modalités de fixation des primes d'assurance automobile. Des réunions entre les représentants des entreprises d'assurance et des représentants des associations de consommateurs se sont tenues en janvier et mars 2004 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour examiner les conséquences de la diminution des accidents de la route sur l'évolution des primes d'assurance automobile. Le 20 septembre 2004, les assureurs ont pris devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un engagement de baisse des tarifs de l'assurance automobile en 2005. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation entre les professionnels, les consommateurs et les pouvoirs publics installée par le ministre le 7 octobre, a été chargé d'évaluer les résultats obtenus. Il résulte du premier bilan effectué par le CCSF lors de sa réunion plénière du 15 décembre 2004 que les engagements de baisse de leurs tarifs en 2005 sont respectés par les assureurs. Globalement, l'estimation de la baisse pour 2005 atteint en moyenne 2 % à 3 % par rapport à 2004. L'évaluation exacte de la baisse moyenne des tarifs d'assurance automobile en 2005 ne pourra être chiffrée qu'au printemps 2005, lorsque toutes les données des entreprises seront disponibles. Les décisions prises par les entreprises l'ont été dans le respect du jeu de la concurrence, chacune d'entre elles ayant adopté une politique tarifaire adaptée aux caractéristiques de sa clientèle, à ses conditions d'exploitation et à sa situation financière. Cela se traduit par une large diversité des mesures engagées. Enfin, comme ils s'y étaient engagés, la plupart des assureurs ont accentué leurs efforts en faveur des bons conducteurs. En 2005, le Comité consultatif du secteur financier complétera ce premier bilan et approfondira le dialogue entre professionnels et consommateurs sur les différents facteurs de hausse et de baisse des primes d'assurance automobile.
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