Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les retards mis pour répondre aux questions concernant le problème de l'amiante. Plus précisément, il s'agit des nombreuses modifications ayant affecté la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui prévoit également de déterminer la période pendant laquelle étaient fabriqués ou traités de tels matériaux dans ces établissements. Cette liste avait été fixée par un arrêté du 29 mars 1999, puis complétée par un arrêté du 21 juillet suivant. Ce dernier arrêté fixait la période retenue pour l'entreprise Lucas Systèmes de freinage SAS aux années 1968 à 1996. Un arrêté du 1er août 2001 a de nouveau modifié cette liste en étendant de quatre ans, pour la même entreprise, la période retenue, soit les années 1968 à 2000. Or une nouvelle modification est intervenue avec l'arrêté du 24 avril 2002 qui est revenu à la rédaction initiale de la liste reprenant la période 1968 à 1996. Au total, les dispositions réglementaires applicables à cette entreprise ont changé trois fois en trois ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces fréquentes modifications ainsi que la période finalement retenue pour l'ouverture du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité au sein de cette entreprise. Il souhaiterait également savoir si les salariés de Lucas Systèmes de freinage SAS qui, sur la base de l'arrêté du 1er août 2001, auraient pu bénéficier de cette allocation au titre des années 1996 à 2000, ne pourraient obtenir une indemnisation afin de réparer la " perte d'une chance " occasionnée par l'arrêté du 24 avril 2002.
- page 1492
Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 07/10/2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des salariés de l'établissement Lucas Systèmes de freinage de Bouzonville (Lorraine). L'honorable parlementaire souhaiterait savoir si l'arrêté du 24 avril 2002, qui a limité à 1996 la période de référence à prendre en compte pour le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pourrait être réexaminé. Par arrêté du 21 juillet 1999, l'établissement Lucas Systèmes de freinage de Bouzonville a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité pour une période de référence allant de 1968 à 1996. Par arrêté du 1er août 2001, la période de référence a été prolongée jusqu'en 2000. La période de référence précédemment reconnue par l'arrêté du 1er août 2001 (jusqu'en 2000) a été réduite par l'arrêté du 24 avril 2002 car, au-delà de 1996, l'établissement n'a bénéficié d'aucune des exceptions, technologiques, temporaires et très limitées, à l'interdiction générale de l'amiante par le décret du 24 décembre 1996.
- page 2283
Page mise à jour le