Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que plusieurs ministres de l'intérieur successifs ont indiqué qu'il leur semblait souhaitable soit de réduire l'écart de population entre les cantons d'un même département, écart qui parfois dépasse un rapport de 1 à 20, soit de modifier le mode de scrutin des élections cantonales dans un sens de plus grande justice. Cependant, à chaque fois que la question a été posée à l'Assemblée nationale ou au Sénat, la solution a été reportée au lendemain des élections cantonales suivantes. Des élections cantonales venant d'être organisées en mars 2004, il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière et plus précisément quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à l'injustice flagrante des écarts de population entre cantons.
- page 1553
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
Tout remodelage des cantons doit être fondé sur des critères démographiques conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Le Gouvernement poursuit ses réflexions sur l'éventualité d'un tel remodelage. Un groupe de travail vient d'être installé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour en étudier les conditions de faisabilité et proposer les critères qui pourraient les guider.
- page 1144
Page mise à jour le