Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 15/07/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés rencontrées par les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes, notamment en milieu rural, concernant le recrutement de personnels qualifiés. Entre autres solutions est envisagé l'accroissement des capacités de formation des écoles d'aides-soignants rattachées aux établissements hospitaliers, de même que serait à l'étude la possibilité de formations de l'éducation nationale. Compte tenu de l'importance du problème touchant à ce type de professionnels, il lui demande s'il est possible de connaître à brefs délais toutes mesures concrètement prises en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 20/01/2005
L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le recrutement de personnels qualifiés dans les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes. La réforme des établissements pour personnes âgées vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat, qui fixent en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Le Gouvernement a poursuivi la démarche de conventionnement engagée précédemment : 335 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 117 l'ont été en 2002, dont 713 au second semestre, et 1 054 en 2003. Actuellement, les 3 072 établissements conventionnés représentent une capacité de 234 720 lits médicalisés et bénéficient sur cinq ans du renfort de 22 300 personnels soignants supplémentaires en équivalent temps plein, soit 17 420 aides-soignants et aides médico-psychologiques et 4 820 infirmiers diplômés d'Etat. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " Vieillissement et solidarités ", annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre, lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, et à la suite du vote de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajoutent depuis juillet 2004 aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. De ce fait, en 2004 les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se poursuivent dans le cadre inchangé de la signature des conventions tripartites, connaissent une augmentation très significative. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une enveloppe supplémentaire de 155 millions d'euros a été notifiée aux préfets de région le 30 août 2004 pour la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées, au titre de la campagne budgétaire du second semestre, dont 115 million d'euros pour la signature de nouvelles conventions tripartites. Les recettes affectées à la CNSA permettront, d'ici à la fin 2007, de médicaliser 10 000 places nouvelles, de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite et de créer 30 000 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Les besoins de professionnels formés et diplômés pour intervenir auprès des personnes âgées ont déjà fait l'objet d'une réévaluation, qui s'est traduite par une augmentation substantielle des quotas ouverts pour la formation des infirmiers et des capacités d'accueil autorisées pour les aides-soignants. Les quotas de formation des infirmiers, qui étaient de 26 436 entrées en formation pour l'année 2002, ont été portés à 30 000 pour les années 2003 et 2004. Les capacités d'accueil d'aides-soignants sont de 20 000 depuis l'année 2002 (au lieu de 13 000 l'année précédente) et ont permis, pour l'année 2002-2003, l'admission de 16 593 étudiants. L'augmentation du nombre des professionnels diplômés interviendra également par le biais d'un élargissement des modes d'accès aux formations qualifiantes : ouverture de la formation des aides-soignants à l'alternance, encouragement de l'apprentissage et mise en place dès 2005 de la validation des acquis de l'expérience pour les aides-soignants. Une campagne nationale d'information et de valorisation des métiers liés au grand âge est programmée, elle sera mise en oeuvre dès 2005 et permettra de faciliter le recrutement de professionnels qualifiés.
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