Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 15/07/2004
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des rémunérations des chefs de contrôle dans les conservations des hypothèques. Une partie de cette rémunération est constituée de la redistribution des frais d'envoi réclamés aux usagers. Il souhaite connaître les conséquences sur les rémunérations lorsque les notaires télétransmettront leurs actes aux conservations. Une compensation est-elle envisagée pour éviter que ces agents de l'Etat ne voient leurs rémunérations amputées d'une part significative de leur montant ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/05/2005
Les textes régissant la publicité foncière prévoient que les pièces formalisées, les états et les certificats peuvent être obtenus à la conservation des hypothèques. Toutefois, les usagers ont toujours eu la possibilité d'obtenir le renvoi des pièces par la voie postale moyennant le paiement de frais de correspondance. Ces frais, dont le système a été modernisé en 1985, sont tarifés forfaitairement par l'administration. La somme versée par l'usager se décompose en des frais forfaitaires d'affranchissement et une redevance forfaitaire de 0,40 euros par envoi pour la rémunération du travail supplémentaire accompli par l'agent, qui n'est pas toujours le chef de contrôle, chargé du renvoi des pièces. La redevance forfaitaire perçue au titre de ce travail, accompli en dehors des heures normales de service et sous la responsabilité de l'agent qui en est chargé, est plafonnée. Comme il est rappelé dans la question, la direction générale des impôts mène actuellement, en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, le projet informatique Téléactes, destiné à permettre la télétransmission par les notaires des formalités à publier ou des demandes de renseignements, sans coût postal. Le retour des pièces aux notaires après leur traitement s'effectuera naturellement sous la même forme dématérialisée. Les notaires n'auront donc plus à faire supporter à leurs clients les coûts de renvoi des pièces par la voie postale. Le travail supplémentaire afférent à cette tâche disparaîtra au fur et à mesure de l'utilisation de Téléactes, c'est-à-dire de manière très progressive. L'ensemble des apports et des effets de cette application est étudié attentivement.
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