Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 15/07/2004
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande insistante formulée par la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et théâtres des opérations extérieures à l'égard des veuves d'anciens combattants non pensionnés. Bien que ressortissants à part entière de l'ONACVG, ces dernières ne bénéficient d'aucune prestation particulière, malgré les préjudices et les épreuves qu'elles ont subies pendant les périodes de la séparation et après le retour de l'ancien combattant. Les aides financières de l'ONACVG ne concernant que les plus démunies dans le cadre du droit à la solidarité, il lui demande si une allocation spécifique au titre de la reconnaissance de la nation ne pourrait être créée au bénéfice de cette catégorie de veuves.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 26/08/2004
Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé d'inscrire une forte revalorisation des pensions des veuves dans le budget des anciens combattants pour 2004 qui prévoit l'inscription de 12 millions d'euros (MEUR) de crédits nouveaux autorisant le relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Ainsi que prévu, cette mesure nouvelle bénéficie depuis le 1er juillet aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, comme le précise le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004, publié au Journal officiel du 16 juillet. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12,135 MEUR. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui estimera le nombre des anciens combattants et des veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.
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