Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 15/07/2004
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de nombreux édiles ruraux quant à une mesure prise par la direction générale des impôts, d'application en 2005, relative à la documentation cadastrale et fiscale. Actuellement, l'administration fiscale fournit aux communes et à leurs groupements une documentation cadastrale et fiscale donnant le détail des propriétés foncières, des bases de fiscalité directe locale et des rôles d'imposition de taxes foncières, de taxe d'habitation et de taxe professionnelle, livrée sur papier ou sur microfiches. Dans le but d'offrir un meilleur service, la direction générale des impôts a souhaité substituer un support informatique moderne et maniable, le cédérom, aux microfiches et aux documents imprimés. L'administration fiscale avance que le logiciel a été testé auprès de plus de 150 collectivités locales, qui ont émis un avis très positif sur le produit. Si certaines communes offriront ainsi un meilleur service à la population, compte tenu des moyens financiers dont elles disposent, en revanche, les élus des communes rurales indiquent ne pouvoir faire face à cette disposition en raison de la faiblesse de leurs moyens financiers et humains. Il lui demande si ces petites communes ne pourraient pas être dispensées d'appliquer cette mesure.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/02/2006
Chaque année, la direction générale des impôts fournit gratuitement aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre la copie des rôles d'impôts locaux, en vertu de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales. Les communes reçoivent également la matrice cadastrale ainsi qu'une collection du plan cadastral. Jusqu'en 2003, la matrice cadastrale était fournie sur papier ou sur microfiches. Tel était également le cas des rôles d'impôts locaux, sauf option particulière de la collectivité pour un fichier du rôle, qui nécessite pour être utilisable une exploitation informatique préalable. Or, l'obsolescence des microfiches et des moyens de consultation associés a souvent été soulignée par les élus locaux. Aussi, la direction générale des impôts s'est engagée dans une démarche de modernisation qui conduit depuis 2004 à diffuser la matrice cadastrale et les rôles des impôts locaux sur cédéroms. Ceux-ci incluent le logiciel VisDGI, qui permet la sélection, la consultation et l'édition des relevés de propriété ou des fiches de rôle, sans qu'il soit nécessaire d'acquérir d'autres logiciels ou de recourir à des prestataires de service. La lecture du cédérom VisDGI requiert l'utilisation d'un micro-ordinateur standard, aux performances courantes, et sans aucune connexion à l'internet. En revanche, compte tenu d'un besoin avéré, la liberté d'opter pour une édition sur papier de la documentation cadastrale et fiscale, laissée à un peu plus de 6000 communes ne disposant pas en 2004 du matériel informatique nécessaire, a été renouvelée en 2005 pour ne pas pénaliser les communes qui n'auraient pu encore s'équiper. Cette faculté sera encore offerte en 2006 aux communes de moins de 2 000 habitants. S'agissant du plan cadastral, les communes qui recevaient l'atlas communal sur papier peuvent conserver ce support mais ont désormais la possibilité d'opter, si elles le souhaitent, pour une collection numérique. Ces mesures concilient pleinement la nécessaire modernisation des conditions d'accès aux données littérales et cartographiques mises gratuitement à la disposition des mairies avec la diversité des moyens informatiques et humains de chaque commune.
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