Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 22/07/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le nombre de postes vacants des directeurs d'établissements publics sanitaires et sociaux (DESS) et d'établissements publics sociaux et médico-sociaux (DES). Les procédures de recrutement statutaires sont très précisément formalisées dans le secteur public, mais lorsqu'un poste est pourvu, les délais entre la vacance d'un emploi de direction et la nomination d'un titulaire sont longs. Des solutions devaient être envisagées pour remédier à cette situation, notamment des bonifications indiciaires, l'organisation de concours exceptionnel afin de résorber les vacances de poste, ou bien encore l'établissement de passerelles entre les différentes fonctions publiques. La situation déjà problématique du recrutement de ces directeurs risque de se dégrader dans les mois et les années à venir. En effet, la démographie des directeurs est telle que plus de 50 % d'entre eux partiront à la retraite dans les dix ans à venir. Il souhaiterait connaître ses propositions pour pérenniser l'activité des établissements du secteur sanitaire, social et médico-social et les mesures nécessaires à envisager afin que le recrutement de ses responsables puisse répondre convenablement aux difficultés à venir.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 05/05/2005
En matière de recrutement de directeurs d'établissement de santé, le secteur public présente des spécificités qui visent à garantir l'égal accès aux emplois publics. Ce principe général peut, dans certains cas, conduire à constater une vacance d'emploi anormalement longue. Le phénomène devient préoccupant en milieu rural où les vacances de postes de direction sont nombreuses. Dans plusieurs départements, malgré les efforts de responsables locaux et les multiples parutions des postes au Journal officiel, nombre de ceux-ci sont vacants. Dès lors, les projets marquent le pas sans compter les difficultés de management des équipes. Au plan des solutions, l'une des mesures déjà mise en oeuvre est le développement des passerelles. Nombre de postes sont, en effet, pourvus par voie de détachement de personnel venant d'autres fonctions publiques : des attachés territoriaux, des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, des personnels de l'éducation nationale... Au sein même de la fonction publique hospitalière, des passerelles sont organisées avec d'autres corps de catégorie A. Pour des durées limitées et à l'initiative des autorités locales, en lien avec l'administration centrale, des recrutements de contractuels pour des durées déterminées peuvent être envisagés et sont également déjà mis en oeuvre. Des régularisations statutaires interviennent à l'issue de concours professionnels. En ce qui concerne l'hypothèse de bonification indiciaire, cette solution doit être mise à l'étude à l'occasion d'une évolution statutaire des directeurs. Cette bonification pourrait notamment viser les responsables affectés sur certaines zones géographiques. Par ailleurs, le Gouvernement vient de prendre une mesure forte consistant à doubler le nombre de postes mis au concours de recrutement des directeurs d'établissement pour personnes âgées. A cet égard, une action d'informations en direction des étudiants remplissant les conditions pour se présenter au concours a, d'ores et déjà, été mise en oeuvre. Enfin, dans le cadre de l'intérêt de l'intercommunalité pour le développement des zones rurales, l'opportunité est de développer des directions communes à plusieurs établissements d'une zone géographique donnée. Cette solution permet de concilier l'autonomie des établissements, tout en mutualisant les moyens des équipes de direction.
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