Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 22/07/2004
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard d'une stricte mise en oeuvre des conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat (AME), modifiées par les lois de finances rectificatives 2002 et 2003, demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les perspectives de publication du décret énumérant les justificatifs recevables, décret qui n'a pas encore été publié. (Le Monde 23 juin 2004).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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