Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 22/07/2004
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt des propositions du comité des finances locales (28 avril 2004) demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à conserver le financement de la dotation d'intercommunalité au sein de la DGF des communes. Le comité des finances locales a aussi proposé de réduire les écarts de dotations moyennes par habitant versées aux différentes catégories de groupements (La Lettre du maire, n° 1400, 1er juin 2004).
- page 1615
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le