Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 22/07/2004
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées, en mai/juin 2004, les élections aux commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (CCPCA). Les procès-verbaux des opérations de dépouillement font état de négligences et irrégularités. Une instruction du 15 mars 2004, adressée à tous les postes diplomatiques, dispose que, pour garantir le secret du scrutin, le dépouillement des votes ne s'effectue pas localement, mais à Nantes, dans le cas où le nombre de votants, par commission, est inférieur à cinq. Or il a été constaté que, dans dix pays, un dépouillement local a été opéré en violation de ces dispositions. Dans huit pays, où un seul vote a été recensé, il a été procédé au dépouillement local. Dans ces cas, l'électeur ayant voté est directement identifié ainsi que le sens de son vote. Il est ainsi très gravement porté atteinte au principe du secret du vote, principe consacré par la Constitution et les règles de droit commun. De telles irrégularités se reproduisent tous les trois ans, depuis de nombreuses années, lors de chaque renouvellement des commissions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prévoir à l'avenir que tous les suffrages à ces commissions centrales (quel que soit le nombre de votants) seront dépouillés à Nantes afin de conserver le principe fondamental du vote secret. Cette règle est déjà adoptée pour les élections aux commissions consultatives paritaires du ministère des affaires étrangères (CCPM). Il est donc regrettable qu'une règle différente ait été maintenue pour les élections aux commissions consultatives paritaires de l'Agence, maintien dont les graves conséquences apparaissent clairement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de cette situation et s'il est envisagé d'adresser des instructions spéciales aux services qui n'ont pas respecté l'instruction du 15 mars 2004. Il souhaite également savoir si les textes réglementaires qui régiront les futures élections seront modifiés en ce sens.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 30/12/2004
Un arrêté du ministre des affaires étrangères, en date du 3 mars 2004, a fixé les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Une circulaire adressée aux postes diplomatiques et consulaires le 15 mars suivant a rappelé et précisé les dispositions essentielles de cet arrêté. Les procès-verbaux établis à la suite des opérations électorales qui se sont tenues en mai 2004 font effectivement apparaître un certain nombre d'irrégularités, mais celles-ci n'ont pas affecté la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales. La direction générale de l'administration et l'Agence sont déjà intervenues auprès des conseillers culturels des postes diplomatiques concernés pour souligner le fait qu'ils avaient manqué aux obligations légales soit en n'organisant pas les élections en vue de la désignation des représentants des personnels de l'AEFE, soit en y procédant dans des conditions irrégulières. Le ministère des affaires étrangères avait déjà envisagé, à l'occasion des élections qui se sont tenues cette année, de faire dépouiller par les services centraux de l'établissement public les suffrages pour l'élection des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires centrales de l'AEFE. Ce projet a toutefois été momentanément abandonné, à la demande de l'AEFE, du fait des moyens importants en personnel qu'il nécessite. La possibilité de procéder à l'avenir au dépouillement des suffrages à Nantes sera réexaminée dès cet automne par la direction générale de l'administration, en concertation avec l'Agence et les organisations syndicales représentatives.
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