Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'injustice du mode de scrutin cantonal, compte tenu des écarts de population très importants entre cantons d'un même département. Des écarts de 1 à 10 sont très fréquents et même, dans certains cas, on constate des écarts supérieurs à un rapport de 1 à 20. Dans ses décisions relatives aux élections législatives, le Conseil constitutionnel prend en compte un seuil de référence de 20 % entre deux circonscriptions législatives. Il souhaiterait qu'il lui indique si un tel seuil de référence ne peut être retenu également pour les écarts de population entre cantons. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un électeur écrit au ministre de l'intérieur pour lui demander un redécoupage cantonal de son département permettant de réduire les écarts de population, il souhaiterait savoir si l'absence de réponse ou le refus explicite peuvent être l'objet d'un contentieux devant le conseil d'Etat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 31/05/2005
Tout remodelage des cantons doit être fondé sur des critères démographiques conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Le Gouvernement poursuit ses réflexions sur l'éventualité d'un tel remodelage. Un groupe de travail vient d'être installé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour en étudier les conditions de faisabilité et proposer les critères qui pourraient les guider.
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