Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 29/07/2004
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de clarifier certains aspects du régime juridique des actions de préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. Il souhaiterait savoir, s'agissant de la sous-section 2 qui complète désormais la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce, si les dispositions de l'article L. 228-98 nouveau s'appliquent de façon immédiate à toutes les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription d'actions qui n'étaient plus visés par ces restrictions et interdictions depuis la loi de sécurité financière d'août 2003.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/01/2005
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 64-II de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, dans sa rédaction issue du 8° du A du XXVII de l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit que les valeurs mobilières existantes donnant accès au capital sont régies, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, par les dispositions de la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce, sous réserve du maintien des droits des titulaires définis par le contrat d'émission, lorsque celui-ci est antérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ainsi, ces dispositions, et notamment l'article L. 228-98 du code de commerce, sont d'application immédiate pour les bons de souscription d'action, sous réserve du respect des droits définis dans le contrat d'émission et de la parution des décrets d'application assurant l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance le nécessitant.
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