Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 29/07/2004
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la réglementation qui interdit aux militaires de la gendarmerie de communiquer l'adresse d'un propriétaire qui laisse, des semaines et des mois durant, un véhicule sur la voie publique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/10/2004
Contrairement à l'affirmation de l'honorable parlementaire. les militaires de la gendarmerie peuvent divulguer les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules dans les cas prévus aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route. Par ailleurs. le fait de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur la voie publique est prévu et réprimé par l'article R. 417-12 du code de la route : " Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une période excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Cette infraction, punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, peut entraîner l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Enfin, lui projet de décret du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales prévoit la modification de l'article R. 325-14 du code de la route. A la demande du maire et sous sa responsabilité, il autorise un agent de police judiciaire adjoint. chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent de prescrire la mise en fourrière d'un véhicule. Ce texte a été présenté au groupe interministériel permanent de sécurité routière le 6 septembre 2004.
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