Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 29/07/2004
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l'utilisation du nom d'une commune par une association ou une société. En effet, il s'avère, qu'alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d'entre elles voient leur nom utilisé par des tiers à mauvais escient ou à des fins commerciales, alors qu'ils n'y ont pas été autorisés préalablement par la collectivité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réglementation permet à un maire de s'opposer à de telles pratiques afin de protéger sa commune de l'utilisation abusive de son nom, faisant cesser par là même toute confusion dans les esprits et, dans le cas contraire, si à l'instar de la proposition de loi sur la protection du nom des collectivités territoriales sur Internet qui vient d'être votée par le Sénat, il envisage de prendre des mesures pour lutter contre l'appropriation du nom d'une collectivité par des tiers.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2005
Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet " .fr ". Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau. La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales dans le domaine internet " .fr " a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place auprès du centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la CCI Paris) et auprès du centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI pour lutter contre les enregistrements abusifs, des recours judiciaires étant également possibles. Ces procédures permettent à un maire de contester l'enregistrement du nom de sa commune sur internet par un tiers ne détenant pas de droit sur ce nom, ce qui a pu effectivement se produire. Cette protection a été jugée insuffisante par le Sénat, qui a adopté en première lecture le 22 juin 2004 une proposition de loi sur la protection du nom des collectivités territoriales sur internet. Le Gouvernement partage ce souci de renforcer la protection des noms de collectivités territoriales sur internet. Le 19 juin 2004, sans remettre en cause l'assouplissement des règles d'enregistrement de nom de domaines dans le " .fr " qui pourra contribuer au développement de l'usage de l'internet en France, le ministre délégué à l'industrie a demandé par lettre à l'AFNIC de rétablir la protection dont bénéficiaient les collectivités locales dans le domaine internet " .fr ". La protection existante avant mai 2004 est aujourd'hui intégralement rétablie dans la charte de l'AFNIC. Par ailleurs, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit dans le code des postes et communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaines internet. Un décret en Conseil d'Etat, comportant des dispositions spécifiques pour la protection des noms des collectivités territoriales et des services publics nationaux, est en cours de préparation. Ceci permettra de donner une assise juridique plus solide pour la protection des noms des collectivités dans le domaine internet " .fr " que la seule charte de l'AFNIC n'assure pas.
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