Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que les établissements d'hébergement des personnes âgées (EHPAD) deviennent en partie des établissements d'hospitalisation et ont besoin du personnel indispensable. A ce titre, le décret devant créer des " médecins coordonnateurs " à raison d'un quart de poste pour soixante lits n'est toujours pas pris. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 18/05/2006
La réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vise à favoriser la mobilisation des équipes pour améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. Ce volet qualité repose notamment sur le rôle du médecin coordonnateur, dont la qualification, les missions et le mode de rémunération ont été précisés par le décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et publié au Journal officiel n° 123 du 28 mai 2005. Par ailleurs, l'insertion d'une mesure concernant les USLD dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 va permettre de maintenir, pour l'année 2006, l'intégralité des crédits USLD dans l'ONDAM hospitalier. Une redéfinition des soins de longue durée doit intervenir d'ici au 1er janvier 2007.
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