Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations extrêmement graves des droits de l'homme commises par les Etats-Unis. Les tortures et les exactions multiples sur les prisonniers en Irak et en Afghanistan permettent de comprendre pour quelle raison les Etats-Unis refusent de signer la convention internationale autorisant la poursuite des crimes de guerre à l'encontre de leurs soldats. Cependant, l'organisation du camp de détention de Guantanamo est, du point de vue des principes, tout aussi inadmissible. En effet, les Etats-Unis détiennent et torturent dans ce camp des prisonniers auxquels on refuse à la fois le statut de prisonnier de guerre et le statut civil normal leur garantissant, conformément aux droits de l'homme, de bénéficier d'une assistance judiciaire, de pouvoir se défendre, de pouvoir connaître au moins les charges de l'accusation et d'avoir le droit d'être traités avec dignité. Or des ressortissants français sont détenus sur la base de Guantanamo et sont victimes de ces exactions qui, quelles que soient les fautes que l'on puisse hypothétiquement leur reprocher, sont tout à fait inacceptables. Il s'étonne donc du manque flagrant de pugnacité dont a fait preuve le gouvernement français pour défendre ses propres ressortissants. Face à une telle situation, la moindre des choses était de prendre une position publique car on ne doit pas transiger face à des violations aussi graves des droits de l'homme. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui explique pour quelles raisons le gouvernement français a été aussi timoré jusqu'à présent et pour quelles raisons il n'exige pas que les trois derniers ressortissants français encore détenus à Guantanamo soient libérés sans délai ou jugés dans le cadre d'une procédure honnête et équitable.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 20/10/2005
Une mission conduite par le ministère des affaires étrangères s'est rendue à Guantanamo en janvier 2004 (deux missions s'étaient rendues sur place, en janvier et mars 2002). Cette mission a permis d'identifier un septième détenu français parmi les prisonniers. Les autorités américaines en ont été informées immédiatement. La France a demandé aux Etats-Unis, dès janvier 2002, que les prisonniers à Guantanamo bénéficient, quels que soient leur statut et leur nationalité, de toutes les garanties reconnues par le droit international, en particulier en ce qui concerne les conditions de leur détention. Elle a exprimé son opposition à un jugement par des tribunaux d'exception. Elle a toujours demandé publiquement que les détenus de nationalité française, au cas où il y aurait matière à les poursuivre, soient jugés en France, où une information judiciaire a été ouverte en novembre 2002 par le parquet de Paris. Elle a en outre engagé en 2002 des actions de coopération judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis. Depuis l'origine, les contacts à haut niveau ont été mis à profit, chaque fois que cela était possible, pour évoquer avec les autorités américaines la question du statut et de l'avenir judiciaire de nos ressortissants. A la suite d'une proposition du département d'Etat d'engager des consultations sur le sort de nos détenus, l'ambassadeur itinérant des Etats-Unis pour les crimes de guerre, M. Pierre-Richard Prosper, a été reçu le 5 mars 2004. Les entretiens qu'il a eus au ministère des affaires étrangères et à la chancellerie ont porté sur les conditions d'un possible retour en France des détenus français. Les discussions bilatérales ont permis d'aboutir au retour d'un premier groupe de quatre détenus le 27 juillet 2004. Le retour des trois derniers détenus est intervenu le 7 mars 2005.
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