Centre de formation des Houillères du bassin de Lorraine : prise en compte pour la retraite de l'apprentissage à partir de 14 ans

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/08/2004

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que la période de scolarité des personnes ayant été en apprentissage au centre de formation des Houillères du bassin de Lorraine est prise en compte pour le calcul de la retraite à partir de l'âge de seize ans. Cependant, par le passé, de nombreuses personnes étaient en apprentissage dans ce centre de formation, dès l'âge de quatorze ans. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible de prendre en compte pour les intéressés la période d'apprentissage entre quatorze et seize ans.

Publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1891

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 18/05/2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités de validation pour la retraite des périodes d'apprentissages accomplies dans les centres d'apprentissage miniers avant l'âge de seize ans. Cette situation méconnue de validation pour la retraite des périodes d'apprentissage accomplies dans les centres d'apprentissage miniers avant l'âge de seize ans portait préjudice aux assurés mineurs ayant commencé leur activité professionnelle très jeune. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'ouvrir la faculté, pour les ressortissants du régime minier, de pouvoir régulariser ces périodes dans les mêmes conditions que pour les apprentis au régime général. Le traitement de ces périodes d'apprentissage sera dès lors identique pour les apprentis ayant relevé du régime général des salariés ou du régime des mines. J'ai donné instruction en ce sens. Après le délai usuel d'information et de préparation des services locaux des caisses de retraite, celles-ci sont désormais en faculté de traiter les demandes et d'y donner une suite favorable. Par conséquent, l'application de ces dispositions devrait apporter une solution cohérente et satisfaisante aux anciens apprentis du régime minier.

Publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1392