Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne conviendrait pas de prévoir que seuls sont valables les suffrages exprimés avec les bulletins de vote imprimés à cet effet par les candidats. En effet, la jurisprudence actuelle semble quelque peu anarchique. Dans certains cas, le Conseil d'Etat a admis qu'une profession de foi ou même une circulaire mise dans l'enveloppe électorale correspondait à un bulletin valable (Conseil d'Etat, 10 mai 1972, élections municipales de Sarcelles ; 14 mai 1993, élections cantonales d'Argentat). Pour les élections européennes, le Conseil d'Etat a statué au moins dans un cas en sens inverse (Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, Horblin et autres). De même, le Conseil constitutionnel a statué dans ce sens (décision n° 97-2236 du 18 novembre 1997, Assemblée nationale, Gers, 2e circonscription). Cette discordance est source de confusion et il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin d'y remédier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/10/2004
Les suffrages exprimés au moyen de circulaires peuvent être, selon les scrutins, considérés ou non par le juge de l'élection comme valables. La différence de jurisprudence soulignée par l'honorable parlementaire s'explique par la spécificité des règles applicables à chaque élection, dont les finalités diffèrent. Dès lors, pour une élection donnée, la règle applicable est parfaitement connue des personnes qui procèdent au dépouillement et est rappelée aux électeurs par des affiches apposées à cet effet dans les bureaux de vote. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation et la réglementation dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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