Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 43405 de Mme Marie-Jo Zimmermann (Journal officiel de l'Assemblée nationale du 13 juillet 2004) relative à la nécessité de prendre des mesures permettant de faire progresser la parité au sein des conseils généraux, il est fait référence aux rapports de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Or, certaines phrases ont été sorties de leur contexte et détournées de leur sens premier. Dans ses rapports de mars et décembre 2003, l'Observatoire recommande en effet, soit d'instaurer un scrutin proportionnel à parité stricte dans le cadre du département ou de l'arrondissement, soit de maintenir le scrutin uninominal en dotant les conseillers généraux d'un suppléant du sexe opposé au leur. Cette dernière proposition n'est donc explicitement qu'une proposition a minima par rapport à celle d'une modification du mode de scrutin. Si la réponse ministérielle confirme l'attachement du Gouvernement au scrutin majoritaire à deux tours pour les élections cantonales, on ne peut manquer de constater le manque de volontarisme des partis politiques face au pourcentage de femmes investies aux élections cantonales de 2001 et de 2004. Estimant qu'à ce rythme-là, les assemblées des conseils généraux ne seront paritaires que dans plus de soixante-dix ans, l'Observatoire a d'ailleurs indiqué que l'on ne peut se contenter de la seule évolution des pratiques des partis politiques. Il tient donc à souligner à nouveau que l'instauration d'une suppléance du sexe opposé permettrait une accession lente, mais progressive, des femmes aux fonctions de conseiller général et présenterait, par ailleurs, l'avantage d'éviter des élections cantonales partielles. A défaut, il souhaiterait connaître quelles sont les solutions alternatives qu'envisage le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Pour favoriser la parité dans les conseils généraux, l'honorable parlementaire propose de créer des suppléants et d'exiger qu'ils soient de sexe opposé aux conseillers généraux. Les auditions préalables à l'adoption de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 avaient mis en évidence la difficulté de trouver une disposition pleinement satisfaisante pour accroître le nombre de conseillères générales. Le Parlement avait alors approuvé le principe de ne pas lier la parité à une quelconque modification des différents modes de scrutin en vigueur. " L'application du principe paritaire aux élections se déroulant au scrutin majoritaire paraît en effet particulièrementt malaisée. Le scrutin majoritaire se définit comme un scrutin individuel ; il semble dès lors difficile d'imposer pour ces élections une candidature féminine plutôt que masculine. L'affirmation du principe paritaire ne saurait en effet prévaloir sur deux autres principes constitutionnels que sont la liberté de suffrage et la liberté de candidature " (rapport n° 2103 - Assemblée nationale - du 20 janvier 2000, p. 23 et 24). Ces arguments restent toujours valables, d'une part en raison de l'attachement du Gouvernement pour le scrutin uninominal majoritaire à deux tours qui est employé depuis les lois des 22 juin 1833 et 10 août 1871 pour l'élection des conseillers généraux, d'autre part en vertu du lien étroit qui unit les électeurs aux élus, la connaissance personnelle du candidat restant un réel facteur de participation. La création d'un suppléant n'est donc pas à l'ordre du jour. En tout état de cause, le second alinéa de l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que les partis politiques contribuent à la mise en oeuvre du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les conditions déterminées par la loi. Cela doit se traduire concrètement tant au niveau local qu'au niveau national, notamment lors de la désignation des candidats aux élections cantonales. Le nombre de femmes élues dans les conseils généraux reste modeste à l'issue des renouvellements de 2001 (200 sur 1997) et (222 sur 2034), mais l'effet d'entraînement de la législation sur la parité ne peut être immédiat. Les élections municipales jouent un rôle primordial dans la naissance de vocations politiques. Il n'est donc pas douteux que les femmes élues conseillères municipales en 2001 et conseillères régionales en 2004 constituent le vivier des conseillères générales et députées des scrutins à venir.
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