Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pressions de toutes sortes qui sont actuellement exercées sur les maires par la direction générale de la comptabilité publique et les comptables du Trésor en ce qui concerne la journée complémentaire de clôture de l'exercice budgétaire. Il lui fait observer en effet que cette direction qui n'a jamais vraiment compris concrètement comment fonctionne une commune souhaite en fait la suppression de la journée complémentaire et milite activement pour l'abrogation des dispositions législatives en cause et notamment du deuxième alinéa de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, qui résulte d'une initiative parlementaire qu'elle n'a jamais acceptée. Sous le prétexte d'accélérer au maximum les opérations budgétaires, la direction générale de la comptabilité publique souhaite, en fait, que ces opérations se clôturent si possible autour du 1er décembre ce qui veut dire que plus aucun paiement ne serait fait après cette date. Or, dans de très nombreuses communes, et notamment petites et moyennes, les factures arrivent en fin d'année et sont payées pendant la journée complémentaire. La direction générale de la comptabilité publique incite donc, en fait, les communes à laisser dormir leurs factures impayées au point de risquer des pénalités, à présenter un compte administratif faux puisque ne comportant pas toutes les dépenses de l'exercice et à reporter sur l'exercice suivant des dépenses relevant de l'exercice précédent. Alors que pour des raisons de sincérité et de clarté, l'Etat lui-même a décidé de réduire au maximum les reports de crédits, la direction générale de la comptabilité publique incite les élus locaux, à faire le contraire. Or, le principe de sincérité s'applique à la fois au budget de l'Etat et aux budgets locaux, soit en vertu de la loi organique, soit en vertu du code général des collectivités territoriales, et les chambres régionales des comptes ne se font pas faute de le rappeler aux collectivités territoriales notamment lorsque l'abus de la pratique des factures impayées entraîne des déséquilibres budgétaires graves. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour rappeler à la direction générale de la comptabilité publique, qui ne se fait jamais faute de rappeler aux élus locaux les règles à respecter, qu'il existe des règles qui s'imposent aux gestionnaires des fonds publics et que celles-ci doivent être respectées même si son obsession informatique et le souci de son petit confort plaident en sens inverse.
- page 2092
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/11/2004
Les comptables du Trésor assurent la gestion financière et comptable de l'ensemble des collectivités locales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics. Le Trésor public est ainsi un interlocuteur privilégié des collectivités locales, présent sur tous les aspects de leur vie financière. A ce titre, la direction générale de la comptabilité publique est très soucieuse des contraintes des collectivités locales et a pour objectif permanent de les aider dans leur gestion quotidienne. Dans ce cadre, la circulaire interministérielle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 juin 2004 a pour objet de proposer aux collectivités locales de réduire, voire de supprimer la journée complémentaire qui présente un caractère facultatif (art. L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales). En effet, la possibilité d'exécuter le budget jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice est une faculté offerte aux collectivités pour ajuster les dernières opérations mais a pour conséquence de retarder l'arrêté définitif du résultat de l'exercice. Ainsi, de nombreux élus ont déjà réduit fortement leur journée complémentaire et ont manifesté le souhait de connaître très tôt les résultats de l'exercice précédent afin de pouvoir les inscrire dès le vote du budget primitif. Dès lors, la date de production du compte de gestion qui conditionne cette possibilité est perçue par les élus comme un élément important de la qualité des prestations rendues par le réseau du Trésor public. Aussi, afin de prendre en compte ce souhait, la direction générale de la comptabilité publique a mis en place dans le cadre de son contrat pluriannuel de performance une action volontariste de production desdits comptes aux ordonnateurs à la date du 15 mars de n + 1 selon une démarche progressive d'objectifs. Toutefois, cette action qui s'inscrit sur la base d'une démarche conventionnelle entre ordonnateurs et comptables nécessite une réflexion commune afin d'étaler la charge de travail des services tout au long de l'année, notamment grâce au lissage des émissions de mandats et de titres de recettes. Il est souligné qu'aucune consigne particulière n'a à cet égard été donnée aux trésoriers-payeurs généraux et aux comptables du Trésor pour obliger les collectivités à adopter cette démarche consensuelle qui repose sur l'entière adhésion des élus. Elle n'est en aucun cas dictée par l'informatique ou par le confort de l'administration, bien au contraire, car elle s'oppose à la facilité qui consisterait à laisser perdurer les opérations de la journée complémentaire dans des délais plus extensifs et moins contraignants pour les acteurs en présence. En tout état de cause, cette incitation à de bonnes pratiques n'a pas pour finalité de pénaliser les petites communes et surtout pas d'anticiper la clôture des comptes au 1er décembre n - 1. Cette démarche s'inscrit en effet dans une optique globale de sincérité et de transparence des comptes qui a pour objectif de ne pas fausser les résultats budgétaires et comptables en clôturant les comptes trop tôt. Par ailleurs, l'application du principe budgétaire et comptable de rattachement des charges et des produits à l'exercice qui permet la comptabilisation, en fin d'année, des engagements réalisés mais non encore facturés, préserve la sincérité des résultats de l'exercice, même si cette pratique est facultative pour les communes de moins de trois mille cinq cents habitants. Cette procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pas pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception par le maire des pièces justificatives correspondantes (factures). Le paiement de la facture est alors réalisé sur l'exercice suivant par l'émission du mandat de paiement auquel est joint la pièce justificative. Par ailleurs, l'amélioration du délai de règlement du comptable du secteur public local répond à une préoccupation constante de la direction générale de la comptabilité publique pour seconder les attentes des collectivités locales et figure à ce titre dans le contrat de performance pluriannuel du Trésor public. La réduction ou la suppression de la journée complémentaire ne devraient donc pas être un frein à l'accélération des délais de paiement. Enfin, elle s'inscrit dans le droit-fil de la démarche retenue pour les comptes de l'État qui a réduit sa période complémentaire. En effet, l'exercice budgétaire doit être clos le plus rapidement possible pour dégager les résultats après une période d'inventaire réduite. La même démarche a d'ailleurs été retenue pour les établissements publics nationaux.
- page 2690
Page mise à jour le