Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/09/2004
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français résidant à Monaco locataires d'un appartement dans le secteur ancien. Il lui signale que les baux signés en 2001, en application de la nouvelle loi monégasque n° 1.235, expireront en 2006 et que les plus grandes inquiétudes prévalent au sein de la communauté française de Monaco quant au devenir de ce secteur ancien dans lequel résident plus de 60 % de Français. Il lui indique que les effets conjugués de nombreux articles de la loi n° 1.235, notamment les articles 13, 14, 15 et 18 vont conduire certains de nos compatriotes à se faire expulser sans possibilité de se reloger, quel que soit leur âge. Il lui précise qu'en 2006, dans le cas d'un reflux important vers la France de compatriotes devant quitter la Principauté ne pouvant plus s'y loger, aucune disposition d'urgence n'est prévue dans le département des Alpes-Maritimes pour pallier cette éventualité. Il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises pour, d'une part, rappeler au gouvernement princier les engagements qu'il a envers la France et ses citoyens résidant à Monaco et, d'autre part, prévoir un relogement en France pour nos compatriotes qui seraient conduits à quitter la Principauté.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 29/12/2005
La révision de la loi monégasque n° 1.235 relative aux habitations construites avant le 1er septembre 1947 a fait l'objet d'un suivi attentif de la part des autorités françaises, profondément attachées au maintien de la présence d'une communauté française en Principauté. A plusieurs reprises, elles ont fait part à leurs interlocuteurs monégasques des préoccupations des Français installés à Monaco. L'adoption, le 10 décembre 2004, d'une nouvelle loi réglementant le secteur des loyers protégés avec, notamment, une plus grande protection des locataires et une limitation des hausses des loyers devrait en grande partie répondre à cette préoccupation. De même, le projet de création à Monaco d'une société d'économie mixte visant à financer un programme pluriannuel de constructions à loyer modéré devrait contribuer à améliorer la situation locative de nos compatriotes à Monaco. Les autorités françaises continueront à suivre attentivement cette question primordiale pour la communauté française.
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