Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'une étudiante s'est vu refuser sa bourse compte tenu d'un dépassement du revenu limite de ses parents de 74 euros sur l'ensemble de l'année. Or, la situation de l'intéressée est particulièrement digne d'intérêt puisque, à 22 ans, elle n'a jamais redoublé une seule année et que ses résultats scolaires sont excellents. Par contre, eu égard à sa situation familiale et au nombre de ses frères et soeurs, ses parents ne peuvent prendre en charge sa scolarité. Il souhaiterait donc savoir si les CROUS ne pourraient pas faire preuve d'un peu plus de compréhension dans ce type de dossiers en limite de seuil.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/02/2005
La définition de critères nationaux rend difficile l'appréciation de situations individuelles. En outre, les cas de dépassement infimes des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux sont nombreux et restent difficiles à apprécier tant en raison de la diversité des situations susceptibles d'être prises en compte qu'au regard de la limite du dépassement qu'il convient de retenir. Aussi, et dans le souci de ne pas rompre le principe d'égalité de traitement des étudiants, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires se doivent d'appliquer strictement la réglementation nationale relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux. Le cas des étudiants dont les revenus de la famille dépassent les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse sur critères sociaux peut cependant faire l'objet d'un examen particulier en vue de l'attribution d'une allocation d'études. Toutefois, il convient de préciser que cette aide, accordée sur décision du recteur d'académie après avis d'une commission académique d'allocation d'études, reste réservée aux étudiants confrontés à des difficultés particulières.
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