Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 30/09/2004
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'utilisation posées aux communes associées par la présentation des documents cadastraux et fiscaux sur cédérom. Il souligne que le passage du support papier au support informatique constitue un progrès indéniable, mais que la transmission à la seule commune centre des données ne prend pas en considération la spécificité des communes associées. Il lui expose qu'elles se heurtent à des obstacles multiples : leur éloignement géographique de la commune centre, bien souvent leur manque d'équipement informatique, leur nombre parfois important pour une seule commune centre et, par surcroît, l'impossibilité de dupliquer le cédérom. La situation est symptomatique en Haute-Marne, département qui compte 100 communes associées du type loi Marcellin sur les 880 existant en France et où les maires délégués expriment leur désappointement. Paradoxalement, cette situation va à l'encontre du but recherché, à savoir la facilité et la souplesse d'utilisation pour un meilleur service aux élus locaux. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas indispensable d'introduire des aménagements techniques, concernant notamment la duplication, afin d'accompagner parfaitement ce saut qualitatif indispensable à l'évolution conjointe des services de l'Etat et des collectivités locales.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/02/2006
Dans un souci de modernisation et d'amélioration du service rendu aux collectivités territoriales, les informations cadastrales sont transmises aux communes, à compter de 2004, sur cédéroms. Ceux-ci incluent le logiciel VisDGI, qui permet la sélection, la consultation et l'édition de données foncières et fiscales sans qu'il soit nécessaire d'acquérir d'autres logiciels ou de recourir à des prestataires de services. La lecture du cédérom VisDGI requiert l'utilisation d'un micro-ordinateur standard, aux performances courantes, et sans aucune connexion à l'internet. Compte tenu des modalités de délivrance de la matrice cadastrale qui préexistaient à la diffusion des cédéroms, les communes associées sont désormais destinataires d'un exemplaire du cédérom VisDGI cadastre, qui contient les mêmes données que la commune centre de rattachement. En revanche, les communes associées ne sont pas visées par l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, en vertu duquel l'administration fiscale est tenue de transmettre chaque année aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Les communes associées n'ont en effet pas de compétence propre en matière de fiscalité directe locale : elles ne votent pas elles-mêmes les taux d'imposition. Elles ne recevaient donc pas précédemment les rôles d'impôts locaux et le changement de support de diffusion ne modifie pas cette situation. Les copies de rôles continuent donc à être transmises uniquement à la commune centre.
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