Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 30/09/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le déremboursement partiel des matériels et produits nécessaires au traitement des diabétiques. L'Association française des diabétiques dénonce une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques. En effet, les dispositions de ce décret prévoient de diminuer le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. Or un tel déremboursement, même partiel, peut provoquer un relâchement dans l'autocontrôle et l'autotraitement des personnes atteintes de cette maladie, ce qui peut, à terme, augmenter les risques de complications que peut engendrer le diabète. Les quelque 15 000 amputations annuelles dues à cela ainsi que les mises sous dialyse plus fréquentes, la cécité, les complications cardio-vasculaires, etc. pourraient être amenées à s'accroître dans cette population. Le traitement du diabète ne peut pas être assimilé à une médecine de confort et la nécessité du respect de la qualité de la vie humaine devrait obliger la société à pourvoir ces personnes des matériels et produits nécessaires à leur autotraitement afin que la prévention reste le mot d'ordre face à cette maladie, conformément aux principes énoncés dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. En conséquence, il lui demande de bien vouloir retirer le projet de décret de déremboursement du matériel de contrôle et de soins des diabétiques.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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