Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 30/09/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant le déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure est plus particulièrement envisagée au travers d'une modification de la section 2 " dispositifs médicaux pour perfusion à domicile " et de la section 3 " dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle " du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le diabète est un problème et un enjeu de santé publique, cette pathologie touche 2 millions de personnes en France, 800 000 personnes ignoreraient qu'elles sont diabétiques. Selon les estimations de l'OMS, le nombre de malades devrait doubler d'ici à 2030. Les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle sont pratiquées en traitement de la maladie mais elles sont également le seul moyen de prévention pour se prémunir des pathologies graves résultant du diabète. En diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de la maladie, une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques s'opère. Il souhaite connaître les mesures et l'engagement qu'il entend prendre afin que soit maintenue la prise en charge totale des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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