Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 27/10/2004
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration en cours du service des douanes. Après la suppression de 172 postes en 2004, le budget 2005 prévoit à nouveau la suppression emplois : 174 en 2005 ; plusieurs sites administratifs ont d'ores et déjà été fermés et d'autres sont menacés. Dans le Nord-Cotentin, la brigade de recherches des douanes de Cherbourg (5 emplois) est menacée et pourrait être supprimée pour des raisons budgétaires ; c'est également le cas de la recette des douanes de Cherbourg (10 emplois) à l'horizon 2006. Or cette unité du service douanier à Cherbourg a prouvé en 2004, par son action dans la lutte contre la fraude et ses résultats marquants, que l'implantation des douanes à Cherbourg est une nécessité. Incontestablement, le service public douanier est un atout pour le port de Cherbourg ; pourtant, depuis dix ans, ce sont 20 emplois douaniers qui ont disparu progressivement dans le Nord-Cotentin, sans compter les effectifs implantés (6 postes) de la brigade de surveillance nautique qui n'ont jamais été pourvus. Avec la récente disparition de l'antenne du service de répression des fraudes, la transformation de l'antenne de la Banque de France en bureau d'accueil et les menaces qui pèsent sur les centres des impôts, c'est l'ensemble du service public économique et financier qui est remis en cause dans le Nord-Cotentin. Sur le plan régional, la brigade de recherches des douanes de Caen (6 emplois) est également menacée, de même que les services d'administration générale, dont les effectifs vont prochainement diminuer d'au moins 15 %. Toutes ces décisions sont incomprises, tant par les personnels et les élus que par les habitants alors que la fraude et les trafics en tout genre ne cessent de se développer. Il lui demande donc le maintien du service des douanes de Cherbourg.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 17/11/2004
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2004
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat sur la restructuration en cours du service des douanes : 172 postes ont déjà été supprimés en 2004 ; le projet de budget pour 2005 prévoit à nouveau la suppression de 174 emplois ; plusieurs sites administratifs ont d'ores et déjà été fermés et d'autres sont menacés.
Dans le Nord-Cotentin, les menaces - qui ont motivé ma question - sont devenues une réalité, puisque, et je viens de l'apprendre, lors d'une réunion qui a eu lieu le 9 novembre, la Direction générale des douanes a décidé que les brigades de recherche de Cherbourg - cinq emplois - et de Caen - six emplois - seraient purement et simplement supprimées. Quant à la recette des douanes de Cherbourg - dix emplois -, elle reste menacée à l'horizon 2006.
Monsieur le ministre, si cette décision était confirmée, ses conséquences seraient dramatiques à plusieurs égards.
Tout d'abord, il s'agit d'un coup supplémentaire porté au bassin d'emploi de Cherbourg, qui vit actuellement des moments difficiles. Ensuite, il s'agit d'une grave atteinte au service public douanier.
En effet, l'unité du service douanier à Cherbourg a prouvé en 2004 que l'implantation des douanes à Cherbourg était une nécessité. La brigade de recherche de Cherbourg a obtenu des résultats remarquables - dont l'administration a tiré un fort parti médiatique - en matière de lutte contre la fraude, de trafics de stupéfiants et de cigarettes ou encore de lutte contre la contrefaçon, notamment.
Un audit de l'inspection des services, commandé par la Direction générale des douanes, ne fait d'ailleurs que le confirmer.
Incontestablement, le service public douanier est un atout pour le port de Cherbourg. Pourtant, depuis dix ans, ce sont vingt postes de douanier qui ont progressivement été supprimés dans le Nord-Cotentin, sans compter les effectifs implantés - six postes - de la brigade de surveillance nautique, qui n'ont jamais été pourvus.
Avec la récente disparition de l'antenne du service de répression des fraudes, la transformation de l'antenne de la Banque de France en bureau d'accueil et les menaces qui pèsent sur les centres des impôts, c'est l'ensemble du service public économique et financier qui est remis en cause dans le Nord-Cotentin, alors que la communauté urbaine de Cherbourg, je le rappelle, compte 100 000 habitants.
Toutes ces décisions sont incomprises, tant par les personnels, les élus que les habitants, alors que la fraude et les trafics en tout genre ne cessent de se développer sur nos côtes.
Monsieur le ministre, dans la perspective de la prochaine réunion prévue le 30 novembre à la Direction générale des douanes, je vous demande solennellement le maintien du service des douanes de Cherbourg.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, non, le Gouvernement ne remet pas en cause le service public économique et financier, pas plus dans le Nord-Cotentin qu'ailleurs.
Au contraire, son objectif est de conserver, voire d'accroître l'efficacité de ce service, dans un environnement qui ne cesse d'évoluer, ce qui exige d'adapter une organisation souvent très ancienne et qui, du fait de son éclatement, ne rend plus forcément les services que l'on est en droit d'attendre d'elle.
De ce point de vue, l'immobilisme nous condamnerait à ne plus aussi bien accomplir les missions qui doivent être celles des services publics au regard des besoins d'aujourd'hui.
Votre inquiétude, monsieur le sénateur, concerne plus particulièrement les douanes. Il est vrai que cette direction est engagée dans un processus de modernisation qui est devenu indispensable pour lui permettre de faire face à de nouveaux flux et bassins de fraude.
Sur le plan national, cette réorganisation se fait à effectif constant, pour la partie surveillance, l'objectif étant de constituer des services regroupés, dotés de moyens modernes, qui sont le gage d'interventions sécurisées et plus performantes, et recentrés sur le coeur de métier de la douane, c'est-à-dire la police de la marchandise et la lutte contre la fraude.
En Basse-Normandie, le pilotage se fera à partir de la direction régionale, implantée à Caen. Une réflexion est actuellement en cours sur le positionnement des unités de recherche de Cherbourg et de Caen, dans le cadre de la réorganisation nationale du réseau de recherche : son maillage territorial doit être revu en fonction de l'évolution des courants de la grande fraude.
En tout état de cause, le maintien du bureau de Cherbourg, qui est chargé du dédouanement des marchandises transitant par le port, n'est pas remis en question : le lien de proximité entre la douane et les usagers sera donc préservé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur l'importance de la présence d'une unité de recherche à Cherbourg.
En effet, le port transmanche de Cherbourg vient immédiatement après celui de Calais. Cette seule référence suffit à imaginer les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
Par ailleurs, Cherbourg est, avec Cannes, le premier port français de plaisance en termes de passage.
En outre, Cherbourg, située sur le rail maritime, est en quelque sorte une ville frontière avec la Grande-Bretagne, même si la frontière est un peu large...
Cette position nous expose à des problèmes de trafic. D'ailleurs, la brigade de Cherbourg a obtenu de remarquables résultats, notamment en matière de lutte contre le trafic de cigarettes. Il en est de même pour la police de l'air aux frontières s'agissant des passages clandestins vers le Royaume-Uni.
Dans ces conditions, désarmer les services de l'Etat sur le port de Cherbourg, parce que c'est bien ce qui va se produire, d'autant que les effectifs de la brigade nautique n'ont pas augmenté, constitue, selon moi, une grave erreur.
Il nous reste du temps d'ici à la réunion du 30 novembre. J'insiste beaucoup pour que nous mettions ce délai à profit pour réviser la stratégie envisagée. Encore une fois, il faut impérativement maintenir une brigade des douanes dans le Nord-Cotentin.
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