Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/10/2004
M. Jean-Guy Branger souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la composition du Conseil économique et social tel qu'il a été renouvelé en septembre 2004. En effet, cette institution, dont le rôle est de participer à l'élaboration de la politique économique et sociale, est censée représenter la société civile, et donc respecter une certaine parité. Or, sur les 231 membres désignés par les organisations économiques et sociales ou nommés par le Gouvernement, on ne recense que 53 femmes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions incitatives pourraient être envisagées afin de remédier à cette disparité.
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Réponse du Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle publiée le 14/04/2005
Le Gouvernement est très attaché à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et s'efforce de veiller au respect de ce principe à chaque fois qu'il doit procéder à des nominations au sein des instances consultatives, notamment au sein du Conseil économique et social. La composition de cette assemblée résulte de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixe les conditions de désignation des membres de ce conseil. Aux termes de ces deux textes, les 231 membres du Conseil économique et social se répartissent, du point de vue de leur mode de désignation, en deux grandes catégories : ceux désignés directement par des organisations professionnelles représentatives, au nombre de 163 ; ceux nommés par décret du Président de la République ou par décret du Premier ministre, au nombre total de 68. En 1999, 44 femmes avaient été désignées ou nommées par décret pour siéger au Conseil économique et social. Afin d'accroître leur représentation, le Premier ministre a invité, par courrier en date du 8 juillet 2004, les différentes organisations professionnelles représentatives à veiller à ce que le nombre des femmes désignées soit en nette augmentation. Leur nombre est ainsi passé de 24 (soit 14,7 %) en 1999 à 38 (soit 23,3 %) en 2004. S'agissant des membres du Conseil économique et social nommés par décret du Président de la République ou du Premier ministre, si le nombre de femmes appelées à siéger en 2004 (14) est moindre que celui enregistré en 1999 (20), il se situe toutefois à un niveau supérieur à ceux constatés en 1994 (11), en 1989 (10) et en 1984 (9). Parmi les 68 membres du Conseil économique et social nommés par décret, seuls 42 sont choisis librement par le Président de la République et par le Premier ministre, les 26 autres étant désignées sur proposition ou après avis d'instances consultatives ou d'organisations représentatives qui avaient également été invitées à proposer la nomination d'un plus grand nombre de femmes au sein du Conseil économique et social. Ce sont, au total, 53 femmes qui ont été désignées ou nommées par décret en 2004 comme membres du Conseil économique et social.
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