Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 07/10/2004
M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application de la nouvelle prestation PAJE. En effet, il apparaît que, dans certains cas, cette disposition pénalise les familles. Par exemple, une famille qui a des jumeaux de moins de trois ans perçoit actuellement deux PAJE et les allocations familiales correspondantes. Dans le cas d'une troisième naissance, alors que les deux aînés n'ont pas atteint trois ans, elle percevra les allocations familiales correspondantes et une seule PAJE, ce qui a pour conséquence qu'avec la charge d'un enfant supplémentaire, les prestations dont bénéficiera la famille diminueront. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette difficulté.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/02/2005
L'attention du ministre est appelée sur les conditions de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). La PAJE est servie aux familles pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date, alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003. Les familles qui bénéficient des anciennes prestations continuent de les percevoir jusqu'à leur terme, sauf si elles accueillent un nouvel enfant. Au 1er janvier 2007, l'ensemble des ménages et personnes en remplissant les conditions d'éligibilité bénéficieront de la PAJE. La PAJE se substitue à l'ensemble des prestations existantes liées à la petite enfance : allocation pour jeune enfant (APJE) ; allocation d'adoption (AAD) ; allocation parentale d'éducation (APE) ; aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) ; allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Cette nouvelle prestation comprend : une prime à la naissance ou à l'adoption de 808,31 euros, attribuée sous condition de ressource, versée lors du septième mois de grossesse pour chaque enfant à naître. Cette prime est également versée en cas d'adoption d'un enfant de moins de vingt ans ; une allocation de base, de 161,66 euros par mois, versée sous condition de ressources, du mois de la naissance de l'enfant jusqu'au mois précédant ses trois ans. En cas d'adoption, elle est versée dès l'arrivée au foyer et pendant trois ans, dans la limite des vingt ans de l'enfant ; un complément de libre choix d'activité, attribué en cas d'interruption d'activité professionnelle ou de travail à temps partiel pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Il est attribué dès le premier enfant ; un complément de libre choix du mode de garde attribué pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde à domicile. Il comprend : une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources du ménage ; une prise en charge totale des cotisations sociales pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et à hauteur de 50 %, dans la limite d'un plafond, pour l'emploi d'une garde à domicile. Ce complément est également versé aux familles qui ont recours à une association ou à une structure agréée employant des assistantes maternelles ou des gardes d'enfant à domicile. Lorsqu'une troisième naissance survient, les parents continuent de percevoir deux allocations de base au titre des jumeaux, et non pas une seule, jusqu'au troisième anniversaire de ceux-ci. Ensuite, à partir de cette date, une allocation de base est servie au titre du troisième enfant jusqu'à son troisième anniversaire.
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