Pays les plus sanctionnés par la Cour européenne des droits de l'homme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que la France figure parmi les Etats qui sont sanctionnés de manière répétitive par la Cour européenne des droits de l'homme. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quels ont été, au cours des cinq années écoulées, les cinq pays les plus sanctionnés par la CEDH et, pour chacun de ces pays, le nombre de décisions en cause.

Publiée dans le JO Sénat du 14/10/2004 - page 2306

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/02/2005

Le 2 octobre 1981, la France a déclaré accepter le recours individuel en application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (ci-après " la Convention "). Avec l'entrée en vigueur du protocole n° 11 à la Convention, qui instaure une nouvelle Cour unique et permanente, la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci après " la Cour ") est devenue obligatoire. Toute personne relevant de la juridiction d'un État partie et alléguant une violation de la Convention peut donc la saisir. Dans ce contexte, il convient de relever que, au cours des cinq dernières années, soit globalement depuis l'entrée en vigueur du protocole n° 11, le 1er novembre 1998, les cinq pays dont les affaires portées devant la Cour ont le plus souvent donné lieu à un constat de violation d'au moins un article de la Convention et de ses protocoles additionnels sont les suivants :

Naturellement, ces données quantitatives doivent être analysées au regard de différents facteurs d'ordre qualitatif, et notamment des trois considérations suivantes. En premier lieu, il convient de relever que le nombre de requêtes dont la Cour est saisie chaque année croît de façon considérable. Tous pays confondus, il y avait 4 200 requêtes nouvelles introduites en 1988. Il y a eu 22 600 requêtes nouvelles introduites en 1999. Ce chiffre est passé à 30 200 en 2000 et à 38 800 en 2003. Le nombre de nouvelles requêtes introduites en 2004 est d'ores et déjà évalué à 45 000. Aussi, le nombre d'arrêts constatant une violation est le reflet du volume considérable de saisines de la Cour. Par ailleurs, il faut bien souvent plusieurs années à la Cour pour traiter une requête. Il devrait en résulter mécaniquement que le nombre d'arrêts constatant une violation de la Convention s'agissant des nouveaux États membres ira croissant. Enfin, les chiffres retraçant le nombre de constats de violation par pays recouvrent des réalités différentes. Pour le cas de la France, il y a encore un volume non négligeable d'arrêts constatant une violation de la Convention pour des affaires anciennes posant une problématique d'ordre procédural qui a depuis lors été résolue au niveau national. Il en va ainsi de la question de la communication au justiciable du sens des conclusions de l'avocat général près la Cour de cassation. Pour répondre à la jurisprudence de la Cour, ces conclusions sont désormais communiquées aux parties et cette pratique est maintenant conforme à l'article 6 de la Convention relatif au droit à un procès équitable tel qu'interprété par la Cour de Strasbourg. Pour autant, celle-ci reste saisie de nombreuses affaires introduites avant la mise en oeuvre de cette nouvelle pratique au sein de la Cour de cassation. Tant le ministère des affaires étrangères que l'ensemble des départements techniques concernés attachent la plus grande importance à ces questions et s'emploient à suivre la jurisprudence strasbourgeoise, à défendre les positions de la France dans les requêtes qui la concernent et à mettre en œuvre les arrêts de la Cour de sorte à éviter des constats de violation futurs.

Publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 280