Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé le 22 août 2002, une question écrite relative au montant des cotisations aux mutuelles d'Alsace-Lorraine. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponses déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'en raison du régime de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine, les mutuelles qui ont des affiliés dans ces trois départements supportent pour eux une charge beaucoup plus réduite de remboursement. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces mutuelles sont obligatoirement tenues d'accorder aux adhérents correspondants une réduction sur leur cotisation, ou si cette réduction éventuelle dépend seulement de leur bon vouloir ".
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/12/2005
Le code de la mutualité prévoit à l'article L. 112-1 que les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance peuvent, pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, moduler le montant des cotisations, notamment en fonction du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de résidence. Il appartient ainsi aux membres participants, conformément aux règles de la démocratie mutualiste, de déterminer les paramètres du règlement de leur mutuelle afin de prendre en compte, le cas échéant, la situation particulière des personnes bénéficiant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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