Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 14/10/2004
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le devenir du service postal, notamment en milieu rural. Dans le prolongement de la loi de régulation postale voulue par le Gouvernement, la direction de La Poste vient d'adopter un " plan d'évolution " de son réseau qui risque, à court terme, de remettre en cause l'égalité des citoyens et des territoires devant les services postaux. Depuis début septembre, plus de 5 000 communes ont adopté une délibération pour " refuser toute réduction territoriale de la présence postale sans l'accord préalable des autorités locales ". Le choix de la politique bancaire et financière de La Poste ne doit pas se faire au détriment du service postal rendu aux usagers. L'économie rurale, et c'est fondamental, ne peut se maintenir et se développer qu'à condition d'être aidée par les services publics. Or, ce désengagement de La Poste ouvre la voie à l'accentuation de la désertification rurale. De plus, le transfert de l'activité postale sur l'artisanat local (épicerie, boulangerie, café...) ne garantit en rien la qualité du service rendu. Le travail de postier est un métier à part entière et il ne saurait s'exercer au rabais. Par ailleurs, certaines collectivités, afin de maintenir leur bureau de poste, sont contraintes d'accepter de financer les locaux et le salaire de l'agent postal, sans aide de l'État. Les élus locaux ne peuvent accepter ce désengagement de La Poste et de l'Etat. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures directives compte prendre le Gouvernement afin de maintenir un service postal de qualité sur l'ensemble du territoire français pour ne pas pénaliser le monde rural et donner aux citoyens et aux élus locaux l'égalité des chances qu'ils sont en droit d'attendre.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 06/01/2005
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Le contrat de Plan pour la période 2003-2007 indique que le réseau des points de contact de La Poste évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel et augmenter son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants. Le projet de loi de régulation postale, en cours de discussion, prévoit la mise en oeuvre de règles adaptées aux caractéristiques des zones concernées pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Le président de La Poste vient de réaffirmer solennellement devant les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale, réunis le 16 novembre à l'occasion du congrès des maires, son engagement à maintenir les 17 000 points de contact, ce qui signifie le maintien des 210 points de contact dans le département du Gard. A cet effet, l'organisation interne de La Poste est modifiée et une véritable direction du réseau est créée, chargée de développer toutes les formes de services de proximité, aux particuliers et aux collectivités locales. Elle cherchera, dans le respect des contraintes économiques, à renforcer la présence du réseau postal partout où sont les clients afin de parvenir à la mise en place d'un véritable réseau de proximité. Pour cela, La Poste doit s'adapter à l'évolution des modes de vie et de consommation de tous ses clients, différents selon les zones concernées : milieu urbain, rural ou ZUS et en corrigeant des inégalités en matière d'accès de chacun à l'ensemble de ses missions et services, tout en assurant son développement. Cette évolution se fait dans le cadre d'une logique de partenariat pleine et entière, d'une politique de concertation systématique, en particulier avec les élus, à l'écoute des transformations de la société, des demandes de sa clientèle et des évolutions des territoires. Dans ce cadre, une nouvelle charte du dialogue territorial, également présentée à l'occasion du congrès des maires, prévoit de renforcer le dialogue local et rappelle les principes qui s'imposeront aux directeurs territoriaux pour plus d'anticipation, de transparence et de recherche de synergies locales. Les commissions départementales de présence postale territoriale, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale, constituent le lieu adapté à ce dialogue, et le président de La Poste a demandé le renforcement de ce dispositif institutionnel par un appui souhaité des élus locaux concernés. S'agissant de sa présence en région, la stratégie de l'entreprise consiste à choisir la formule pratique la mieux adaptée à chaque situation, pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable pour elle ; la panoplie des points de contact est aujourd'hui diversifiée, avec le développement non seulement des agences postales communales, mais aussi désormais des " points Poste ". Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. C'est une formule déjà largement adoptée par les communes puisqu'il en existe aujourd'hui plus de 1 600. Elles sont gérées conjointement par La Poste et les communes qui le souhaitent, sur la base d'une convention de partenariat qui va être rénovée, afin de la rendre plus équitable et plus pérenne. Quant aux " points Poste ", ils sont installés chez les commerçants, et sont au nombre de près de 500 actuellement. Ils permettent, grâce à des horaires d'ouverture importants, le maintien d'un service de proximité adapté aux besoins des utilisateurs. Ils contribuent au maintien d'un commerce rural pluriactif, et la Confédération des débitants de tabac y est très attachée. Sur le plan pratique, une convention type précise la nature des prestations courrier et les services financiers rendus dans ce cadre, ainsi que les responsabilités engagées et la rémunération des commerçants concernés. Concernant le fonds postal national de péréquation territoriale, son principe a été inscrit dans le projet de loi de régulation postale par le Sénat et un groupe de travail s'est mis en place le 17 septembre dernier, en liaison avec la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il devrait être en mesure de formuler des propositions précises au début de l'année 2005. Par ailleurs, les modalités pratiques de fonctionnement du fonds seront définies en liaison étroite avec les commissions départementales de présence postale territoriale, dont les réflexions contribuent à une meilleure définition des besoins en services postaux. Elles tiendront le plus grand compte des exigences propres à chaque zone d'activité localisée au sein du département. La Poste entend demeurer le premier service public de proximité, à l'écoute des besoins de sa clientèle et des évolutions des territoires.
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