Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait qu'il lui a posé le 26 septembre 2002, une question écrite relative à l'instauration d'un système de prévoyance invalidité obligatoire. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponses déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que le groupement de la Moselle de l'Union nationale des invalides et accidentés du travail demande l'instauration d'un système de prévoyance invalidité obligatoire pour toutes les branches professionnelles. Il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il est possible de donner à ce dossier. "
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/10/2006
L'attention du Gouvernement a été attirée sur la demande de mise en place d'un système de prévoyance invalidité obligatoire pour toutes les branches professionnelles. Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité au titre de la sécurité sociale pouvant atteindre 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, selon le degré d'invalidité reconnu, versée jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle ou convertie en pension de vieillesse et liquidée au taux plein au titre de l'inaptitude à 60 ans. Il convient de préciser que la mise en place de régimes de prévoyance complémentaires aux prestations de la sécurité sociale relève de la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Ainsi, au 31 décembre 2005, 170 branches professionnelles ont négocié un accord de prévoyance, dont 108 au titre de l'invalidité. Le champ de la négociation collective en matière de prévoyance reste potentiellement très important puisqu'il existe environ 700 branches professionnelles (dont plus de 300 branches de niveau national). Néanmoins, il reste à signaler que de nombreux accords de prévoyance ont pu être négociés dans le cadre d'entreprises qui ne sont pas concernées par un accord collectif de branche. L'extension des accords de branche à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle est faite lorsque cette demande émane des partenaires sociaux signataires de l'accord. Il n'est par conséquent pas envisagé d'instaurer une obligation de mettre en place un régime de prévoyance invalidité obligatoire. Quant à instaurer une obligation de négociation annuelle, sur le modèle de la négociation annuelle qui est prévue en matière de frais de santé par le 3e alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, cette question n'a pas parue jusqu'à présent prioritaire aux partenaires sociaux dans les négociations entreprises sur la question de la pénibilité.
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