Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC) publiée le 21/10/2004
M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du recrutement, dans l'enseignement privé, des assistants d'éducation chargés notamment de remplir des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS-CO) afin de favoriser l'intégration scolaire des élèves handicapés en SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté) et en UPI (unité pédagogique d'intégration). Les assistants d'éducation qui exercent des fonctions auprès d'un seul enfant (AVS-i), après décision de la commission départementale d'éducation spéciale, sont des agents publics recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ils peuvent être affectés indifféremment dans un établissement public ou privé. En revanche, les assistants d'éducation ayant pour fonction de faciliter le fonctionnement des dispositifs collectifs d'intégration (AVS-CO) sont, quant à eux, recrutés directement par le chef d'établissement. Or, dans les établissements privés, les crédits ne sont pas suffisants pour permettre un tel recrutement, même si les subventions au titre du forfait d'externat ont été augmentées. Il en résulte une disparité entre les établissements publics et privés. Dans la mesure où les parents n'ont souvent pas le choix de l'établissement où sera scolarisé leur enfant - celui-ci étant décidé par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) en fonction des places disponibles, il lui demande donc, dans un souci d'équité, quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux établissements privés de recruter des assistants d'éducation (AVS-CO) dans les mêmes conditions que les établissements publics.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 11/11/2004
La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ainsi que les textes d'application ne prévoient pas d'assistants de vie scolaire collectifs (AVS-Co) rémunérés par l'Etat au bénéfice des établissements scolaires privés sous contrat. Dès lors, il appartient à ces établissements de recruter les personnels sous statut de droit privé qui leur sont nécessaires et de les rémunérer. Néanmoins, cette charge est couverte, pour les établissements privés du second degré, par la subvention du forfait d'externat versée par l'Etat. A ce titre, le besoin d'accompagnement collectif des élèves handicapés des unités pédagogiques d'intégration (UPI) a fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la révision triennale du forfait d'externat dès 2003 et a conduit à revaloriser le taux de subventions applicables aux élèves des UPI privées qui bénéficiaient de la présence d'aides éducateurs. Enfin, une mesure inscrite dans le projet de loi de finances 2005 abonde les crédits du forfait d'externat afin de permettre aux établissements privés de recruter des AVS-Co et de poursuivre les missions ayant trait à l'accueil et à l'intégration collective des élèves handicapés.
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