Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les soucis exprimés par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE), eu égard à la prochaine mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La réforme, qui prévoit le déclassement des deux tiers des routes nationales en routes départementales (en linéaire) aura des conséquences importantes sur les missions et le service rendu par le ministère de l'équipement aux citoyens et aux collectivités territoriales, et elle conduira à une mutation profonde en ce qui concerne le personnel de l'équipement. Les ITPE, qui constituent l'ossature de l'encadrement du ministère de l'équipement, attendent l'aboutissement de la réforme statutaire de leur corps annoncé lors d'un comité technique paritaire interministériel (CTPM) du 20 septembre 2003. Alors même que les discussions pour construire, avec les collectivités territoriales, un véritable partenariat sur le pilotage de l'activité du réseau scientifique et technique ne sont pas encore engagées, l'avenir des agents centraux et déconcentrés de l'équipement pose un problème social qui inquiète les personnels hautement compétents du réseau scientifique et technique du ministère, notamment les ITPE. Il lui demande où en est la réflexion du ministère sur le statut des personnels du réseau scientifique et technique et notamment sur la réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 09/12/2004
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, corps d'encadrement du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, fournit une contribution déterminante dans l'action et dans l'efficacité des services, tant par sa technicité et ses savoir-faire que par les compétences affirmées de management de ses membres. Reconnaissant ce rôle prépondérant et constatant leurs compétences grandissantes, le ministre de l'équipement a annoncé dès la fin 2002 sa volonté de revaloriser le statut de ces ingénieurs, avec notamment la réévaluation des grilles indiciaires, afin de permettre un déroulement de carrière allant jusqu'à la hors échelle A, conforme aux hautes responsabilités exercées. A la demande du ministre, un projet de décret a été examiné lors de deux réunions interministérielles présidées par le cabinet du Premier ministre. Dans ce cadre, le principe de la revalorisation de ce statut a été confirmé. Dans le contexte de modernisation de la fonction publique privilégiant les fusions de corps et une plus grande fluidité et mobilité dans les parcours professionnels, le projet de décret a été étudié afin de définir un corps A de type " technique " ayant une réelle spécificité. Le projet prévoit la création d'un échelon supplémentaire au premier niveau de grade, avec accélération de la carrière par rapport au statut actuel, et la création d'un statut d'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, accédant à la hors échelle A. Ce projet a été soumis au comité technique paritaire ministériel, qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 11 octobre 2004. Il sera mis en application début 2005. Le ministre est extrêmement attaché à la mise en oeuvre de cette réforme statutaire. Elle traduit la volonté de concrétiser la juste reconnaissance qui est due aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat pour leur engagement dans le service public. Ce projet est essentiel dans le contexte de décentralisation et de modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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