Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les populations situées dans le bassin sidérurgique centre lorrain au titre des procédures d'indemnisation des biens des particuliers à la valeur de remplacement. Le retard que connaissent ces procédures est dommageable pour ces particuliers à la fois dans le cadre des procédures d'indemnisation par l'Etat et dans les procédures judiciaires menées en parallèle pour les " non clausés ". Les populations concernées sont toujours en attente du rapport des experts judiciaires qui était prévu initialement pour avril 2000. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour régler ce dossier important pour la population.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/06/2006
Les sinistres immobiliers résultant des affaissements miniers survenus en octobre 1998 dans le bassin ferrifère du centre lorrain ont donné lieu à des procédures d'indemnisation différentes selon que les titres de propriété des immeubles affectés comportaient ou non une clause exonérant l'exploitant de sa responsabilité. Pour les immeubles grevés d'une clause minière valable, vingt-trois propriétaires d'immeubles sinistrés ont pu exceptionnellement bénéficier d'une indemnisation par l'Etat au titre de la solidarité nationale, la loi du 30 mars 1999 intervenue postérieurement à ces effondrements ne leur étant pas juridiquement applicable. Les propriétaires de ces immeubles ont obtenu soit la prise en charge de la remise en état de leur bien, soit le rachat pour les immeubles irréparables. Pour douze immeubles de Roncourt susceptibles d'être réparés, l'Etat a versé 611 779 euros entre 2001 et 2002, sur la base du coût de la réparation des dommages. Pour le reste des immeubles considérés comme irréparables, la majorité des propriétaires ont accepté une offre amiable d'indemnisation par l'Etat. Certains versements ont pu être accompagnés, le cas échéant, de mesures d'ordre social. Malgré l'exécution par l'Etat de ces dispositions, des recours en indemnisation ont été formés par des propriétaires qui ont engagé, en parallèle, une action en vue de réévaluer les montants des indemnités versées. Les immeubles ne comportant pas de clause exonératoire de responsabilité relèvent du droit commun du code minier qui fixe le principe de responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par son activité, l'Etat n'intervenant en garantie qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Des contentieux sont actuellement en cours devant les tribunaux de grande instance de Metz et de Briey. L'un d'eux, introduit en juillet 1999 par la commune de Roncourt, l'association de défense des victimes d'affaissements miniers Roncourt-Solidarité et cinquante-six propriétaires à l'encontre principalement de la société Lormines et de son assureur, Axa Global Risks, est toujours en cours. Par ailleurs, afin d'accélérer l'indemnisation de ces victimes privées d'habitation sans attendre l'issue des actions judiciaires engagées, un nouveau dispositif légal, voté en 2003, a institué le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD). En lui conférant un caractère rétroactif, le législateur a voulu permettre l'indemnisation des propriétaires victimes de sinistres miniers à compter du 1er septembre 1998 ainsi que l'aggravation actuelle de dégâts apparus avant cette date. A ce titre, la majorité des sinistrés de Roncourt et de Moyeuvre-Grande ont été indemnisés par le FGAOD pour un montant s'élevant, en 2006, à plus de 4 millions d'euros. Dans ces conditions, nonobstant la faculté de former des recours contentieux dont disposent les propriétaires immobiliers sinistrés, les différents dispositifs d'indemnisation mis en oeuvre par l'Etat permettent d'apporter une réponse aux divers types de demandes susceptibles d'être formulées en cas de sinistre minier.
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