Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que, lors d'une réunion de la Commission de l'égalité entre les hommes et les femmes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue le 18 octobre 2004, des témoignages directs ont fait état de la transcription dans des consulats de France, notamment au Maroc, de prétendus mariages conclus par simple accord entre les familles, transcription obtenue, semble-t-il, hors de la présence des " époux ", à partir de la simple production de documents portant des signatures dont l'authenticité ne pouvait pas être vérifiée. De nombreuses jeunes filles de nationalité française ou disposant de titres réguliers de séjour dans notre pays étant victimes de mariages forcés, notamment à l'occasion de voyages dans le pays d'origine de leur famille, il lui demande s'il a connaissance de tels faits, si on peut en mesurer l'ampleur, et quelles instructions ont été données aux postes consulaires afin de refuser la transcription d'" unions " qui ne procéderaient pas d'un consentement libre ; et afin de porter, le cas échéant, aide et assistance aux victimes de contraintes pouvant s'assimiler dans certains cas à un viol. Il lui demande enfin quelles instructions ont été données à ses services, en coordination avec le ministère de l'intérieur, pour refuser l'accès au territoire français aux personnes qui se prévalent d'" unions " obtenues par fraude au consentement des victimes de " mariages " forcés, ainsi qu'aux complices de cette fraude.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 17/02/2005
Les autorités françaises sont particulièrement sensibilisées à la situation des femmes françaises, majeures ou mineures, contraintes de se marier contre leur gré à l'étranger. Conscient de l'importance de cette question, elles ont formulé à l'intention des postes diplomatiques et consulaires des recommandations pratiques et rappelé les moyens administratifs et juridiques à leur disposition pour en traiter les différents aspects. Des informations pratiques sont publiées sur le site internet du ministère des affaires étrangères, rubrique " Conseils aux voyageurs " (cf. fiches réflexe), visant à sensibiliser ce public de femmes. Avant le départ à l'étranger, les femmes susceptibles d'être l'objet d'un mariage forcé sont invitées à suivre un certain nombre de conseils et à contacter si nécessaire la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (mission femmes françaises à l'étranger). Le site du ministère des affaires étrangères publie également dans la rubrique " Les Français et l'étranger, conseils aux familles ", le guide des femmes françaises à l'étranger, guide pratique et juridique dont la partie " Statut personnel " évoque le problème des mariages forcés (absence de consentement) et des mariages de complaisance (défaut d'intention matrimoniale). A l'étranger, un conseil a été donné aux postes diplomatiques et consulaires d'afficher à propos des mariages forcés les lieux où nos ressortissants doivent se rendre pour les démarches avant ou après le mariage et de diffuser largement ces informations dans le réseau associatif, scolaire et culturel. Lors des formalités en vue de la célébration de mariage ou au moment de la demande de transcription de l'acte de mariage local, les agents diplomatiques et consulaires peuvent aider les personnes susceptibles d'être victimes d'un mariage forcé. Par ailleurs, l'article 170 du code civil modifié par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité permet dorénavant d'auditionner les futurs époux ou les époux au moment de la publication des bans, de la remise du certificat de capacité à mariage ou lors de la demande de transcription de l'acte de mariage étranger. Cet entretien permet de déceler plus facilement la fraude au mariage et les vices de consentement. Il convient également d'ajouter que la demande de transcription ne peut être demandée que par le conjoint français. Nos postes diplomatiques et consulaires sont particulièrement sensibilisés à cette réalité et n'hésitent pas à développer de manière de plus en plus systématique les entretiens pour tenter de déceler, dans toute la mesure du possible, les mariages forcés. Le service central d'état civil les assiste et les conseille dans ces procédures et il est parfois directement saisi de telles situations par des femmes ayant été victimes d'un mariage forcé. Ces femmes, issues souvent de l'immigration, peuvent posséder la double nationalité. L'officier de l'état civil consulaire peut ainsi être amené à surseoir à la transcription de l'acte de mariage sur la base de l'article 170-1 du code civil si le mariage à l'étranger présente des indices sérieux laissant présumer qu'il encourt la nullité, et saisir, via le service central de l'état civil à Nantes, le procureur de la République afin qu'il décide s'il y a lieu de poursuivre l'annulation du mariage devant le tribunal. La loi du 26 novembre 2003 a eu des effets immédiats puisque le nombre de dossiers de mariage sans réelle intention matrimoniale transmis, pour la plus grande partie par nos postes au Maroc et en Turquie, au parquet de Nantes est passé de 740 en 2003 à 1 186 en 2004. Parmi ces derniers, soixante-trois dossiers concernaient des mariages forcés en 2004. En outre, un conjoint peut se prévaloir de l'absence de consentement libre pour demander l'annulation de son mariage alors même que l'acte a été transcrit en application de l'article 184 du code civil. Dans l'hypothèse où la menace de mariage forcé ou le mariage forcé est constaté, des dispositions sont prises en vue d'un refus de délivrance de visa au conjoint étranger, voire, en coordination avec le ministère de l'intérieur, d'un refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour en France le cas échéant. Ces dispositions peuvent concerner également le conjoint du ressortissant étranger résidant en France qui en est la victime.
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