Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème que pose la sécurité du transport des matières dangereuses en général, mais plus particulièrement pour ceux qui se font dans l'emprise du domaine ferroviaire Réseau ferré de France. Le 7 octobre dernier la ville de Perpignan a échappé à une très grave pollution. L'incident en cause est survenu sur un wagon-citerne en provenance de Port-Bou à destination de la République fédérale d'Allemagne, déclaré vide par l'expéditeur. A cette occasion est apparue la fragilité des procédures qui préviennent les risques liés au transport de matières dangereuses par le Réseau ferré de France. Le problème se posera en termes spécifiques et portera sur des risques plus lourds encore lorsque ces produits dangereux transiteront à travers le tunnel de la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse. Il lui demande, pour l'avenir de cette nouvelle ligne (section Perpignan-Figueras), que toutes les mesures soient prises afin d'assurer une réelle expertise des dangers. Il lui demande que le Comité de sécurité, chargé pour le compte de la Commission intergouvernementale franco-espagnole de traiter de ces questions, bénéficie de tous les moyens nécessaires à la garantie de sécurité voulue par tous les partenaires.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/12/2004
La conception, la construction, l'exploitation et la gestion de la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne a fait l'objet d'un contrat de concession signé le 17 février 2004 entre les gouvernements français et espagnol et la société TP Ferro Concesionaria SA. Cette nouvelle ligne ferroviaire est destinée au trafic de voyageurs et de marchandises. Dans ce contrat, il est stipulé que la circulation des marchandises dangereuses sur la ligne se conformera à la réglementation du régime international de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (RID). Il est également prévu que les trains transportant des marchandises dangereuses devront être clairement identifiés et devront expressément être déclarés au concessionnaire et au poste de commande de la ligne par les entreprises ferroviaires. Enfin, il ne pourra y avoir au cours de l'exploitation la présence simultanée dans un des deux tubes du tunnel d'un train de marchandises et d'un train de voyageurs. En outre, en application du contrat de concession, les Etats français et espagnol ont décidé le 29 mars 2004 la constitution d'un comité de sécurité, auprès de la commission intergouvernementale franco-espagnole (CIG) agissant au nom des concédants, chargé pour son compte de traiter toutes les questions relatives à la sécurité dans le cadre de la réalisation de la concession. Ce comité de sécurité est composé d'experts du domaine ferroviaire et de la sécurité civile des Etats français et espagnol. Ces experts sont compétents et responsabilisés pour faire, aux autorités concédantes, toute proposition destinée à garantir ou à renforcer la sécurité de l'exploitation de la ligne, notamment vis-à-vis du transport de marchandises dangereuses.
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