Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes des établissements de santé pratiquant la coeliochirurgie dans le cadre de la mise en place de la prochaine tarification des systèmes d'agrafage. La coeliochirurgie permet aujourd'hui de réaliser des interventions chirurgicales moins traumatisantes pour le patient que la chirurgie à ciel ouvert. Elle représente une avancée majeure pour les patients, et permet en outre de réduire considérablement les durées d'hospitalisation, et donc les coûts de prise en charge par l'assurance maladie. Dans le cadre de la prochaine tarification à l'activité (T2A), il semblerait que les systèmes d'agrafage mécaniques, qui permettent les sutures par voies coelioscopiques, ne seront plus remboursés sur la base d'un prix administré, mais comprises dans le forfait rémunérant l'ensemble des frais d'hospitalisation. Les établissements pratiquant cette technique s'inquiètent de cette déréglementation des tarifs qui, compte tenu de l'absence de concurrence sur ce marché et des prix biens supérieurs pratiqués par nos voisins européens, risque d'engendrer une augmentation des prix. Le maintien de l'agrafage mécanique dans une liste de produits à tarif administré permettrait donc d'encadrer les tarifs des fabricants d'agrafage, et permettrait ainsi aux établissements concernés de préserver la mise en oeuvre de la coeliochirurgie dont le développement serait condamné par l'évolution prévisible de ses coûts de fonctionnement. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement dans ce dossier.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/02/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les modalités de prise en charge des produits d'agrafage chirurgical dans le cadre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité. En l'état actuel de la réglementation, parmi les produits d'agrafage chirurgical, les sutures mécaniques sont des dispositifs médicaux implantables inscrits sous lignes génériques au chapitre 1er (section 9) du titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En 2004, ils sont donc remboursables en sus de l'activité chirurgicale lorsqu'il y a implantation en chirurgie dans les établissements de santé privés. Pour l'hôpital public en revanche, les sutures sont financées sur la dotation globale. La tarification à l'activité mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est un élément majeur du plan Hôpital 2007 qui va permettre d'aboutir à un changement majeur en harmonisant progressivement les modes de financement des établissements de santé publics et privés. Ce système va permettre de déterminer les ressources des établissements sur l'activité produite, exprimée en groupe homogène de séjours (GHS), à partir d'une approche médicale et médico-économique cohérente. Le financement à l'activité couvrira à terme le coût des dispositifs médicaux implantables, sauf ceux pour lesquels une tarification en sus des forfaits est plus adaptée. La liste de ces dispositifs pour 2005 va être arrêtée incessamment suite à une analyse approfondie de l'ensemble des enjeux et après avis du conseil de l'hospitalisation créé par la loi du 13 août 2004.
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