Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Roger Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN). Lors de sa venue à Clermont-Ferrand, aux Assises de la montagne, monsieur le ministre avait annoncé la revalorisation de 50 % de l'ICHN d'ici la fin de la législature. Un abondement de 10 % a été obtenu au titre des 25 premiers hectares en 2004. En revanche, les agriculteurs sont très inquiets de constater que le projet de loi de finances pour 2005 ne prévoit aucun crédit supplémentaire pour tendre vers les 50 % annoncés. Cette aide constitue un soutien financier indispensable pour le maintien d'exploitations agricoles dans les zones de montagne. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'encourager l'agriculture sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité publiée le 31/05/2005
Le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixe les nouvelles conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Il donne la possibilité de majorer l'indemnité accordée aux premiers hectares primés. Pour soutenir les petites exploitations, le Gouvernement s'est engagé dans une revalorisation progressive de l'aide accordée aux 25 premiers hectares. Il est prévu que cette majoration soit portée à terme à 50 %. D'ores et déjà les décisions prises permettent de majorer l'aide de 30 % en 2005. Cette revalorisation sera assurée dans le cadre de l'exécution du budget 2005 du ministère chargé de l'agriculture.
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