Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inflation que connaissent à l'heure actuelle les effectifs des conseils régionaux. L'Etat via le préfet, du fait de la décentralisation, n'a plus vocation à contrôler de façon efficace ce salariat politique. Des statistiques dans ce domaine seraient utiles pour le citoyen lambda, qui pourrait ainsi comparer des chiffres, au demeurant fort éloquents. On peut citer à titre d'exemple repris par la presse nationale (Le Monde du 9 octobre 2004, page 19) l'embauche de 22 chargés de mission et 10 secrétaires mis à disposition des vice-présidents. Là, les effectifs passent de 440 à 600. Le contribuable régional doit pouvoir être informé de manière régulière sur cette évolution type " armée mexicaine " avec au surplus le non-respect des règles légales, non-respect dénoncé, ce qui est peu dire, par les syndicats eux-mêmes, ces derniers parlant de tour de passe-passe. Il demande si des statistiques dans ce domaine vont être formatées. Pour le non-respect des procédures, cela était bien entendu prévisible, cela n'en est pas moins choquant.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/02/2005
Les 3e et 6e alinéas de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 précisent respectivement que " ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences " et que " dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge (...) du contrôle administratif et du respect des lois ". Par application du premier principe, l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des trois derniers alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Cette liberté des collectivités territoriales admet toutefois certaines limites : aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ; le nombre de collaborateurs de cabinet est limité par les dispositions prévues par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; la nature et le nombre des emplois fonctionnels d'une collectivité territoriale sont prévus par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; les décrets statutaires fixent, pour certains grades, des seuils ou des quotas au-delà desquels ils peuvent ou pas être créés. Par ailleurs, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements complète le principe constitutionnel des missions du représentant de l'Etat. En particulier, son article 4 précise que le préfet de région assure le contrôle administratif de la région, de ses établissements publics et des établissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la région. Concrètement, les délibérations des conseils régionaux sont transmises au préfet qui peut émettre des observations ou les déférer au tribunal administratif en cas d'illégalité constatée. Par ailleurs, chaque chambre régionale des comptes, dont les compétences sont définies dans le code des juridictions financières (art. L. 211-1 et suivants) juge les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, examine la gestion de ces collectivités par des avis, des propositions ou des mises en demeure. Pour sa part, la publication d'informations relatives aux effectifs dans les conseils régionaux relèvent de plusieurs sources. Tout d'abord, l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales précise que le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics. Parmi les dépenses obligatoires inscrites aux budgets, figurent les rémunérations des agents régionaux et donc les effectifs. Ensuite, l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire (CTP) un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ces rapports, également appelés bilans sociaux sont transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), devant lequel est présentée une synthèse nationale préparée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ces rapports indiquent les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service. Ils dressent notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. Leur présentation donne lieu à un débat au sein du CTP. L'établissement de tels rapports et leur présentation en CTP représentent avant tout un élément du dialogue social au sein des collectivités territoriales elles-mêmes, auquel le Gouvernement accorde une importance particulière. La publication de ces rapports est laissée à l'appréciation des collectivités territoriales. Toutefois, ces rapports ayant le caractère de document administratif peuvent être consultés par les administrés. Les résultats de la synthèse des bilans sociaux au 31 décembre 2001 ont été présentés à la séance plénière du CSFPT le 14 avril 2004 et sont disponibles sur le site www.DGCL.interieur.gouv.fr à la rubrique données chiffrées/agents des collectivités locales. Les informations transmises dans le cadre des bilans sociaux au 31 décembre 2003 sont actuellement en cours d'exploitation. Enfin, des enquêtes réalisées notamment par l'INSEE et par le CNFPT complètent ce dispositif statistique sur les effectifs dans les conseils régionaux. Dès lors, le souci légitime de disposer d'une photographie des effectifs des collectivités locales, notamment des régions, semble, d'ores et déjà pouvoir être atteint. Il sera perfectionné par la réforme des indicateurs des bilans sociaux actuellement en cours de préparation et qui devrait être applicable aux bilans sociaux au 31 décembre 2005.
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