Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 24/11/2004
Mme Anne-Marie Payet s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale pour l'interroger sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés aujourd'hui les spécialistes du secteur privé de la Réunion. Les professionnels médicaux libéraux y connaissent des difficultés professionnelles plus importantes qu'en métropole : rareté et coût de la main-d'oeuvre, notamment spécialisée. Par ailleurs, à la Réunion, les actes C, CS et B font conventionnellement l'objet d'une surrémunération alors que les actes techniques K, KC, Z sont cotés à la valeur métropolitaine, ce qui est totalement inadapté et injuste compte tenu des surcoûts de main-d'oeuvre spécialisée évoqués ci-dessus. Cet état de fait contribue lourdement à la désaffection de l'exercice libéral dans les départements d'outre-mer. Dans ce contexte difficile, le nouveau système de rémunération des actes médicaux. intégré au plan Hôpital 2007 par la mise en place de la classification commune des actes médiaux et la tarification à l'activité, devrait permettre de pallier, partiellement, l'absence de revalorisation depuis près de quinze ans des actes techniques et chirurgicaux des spécialistes ainsi que l'inégalité de ressources entre les spécialités. Ce nouveau dispositif présente cependant l'inconvénient majeur de ne prévoir aucune indexation de ces tarifs pour les DOM. C'est pourquoi, aujourd'hui, l'ensemble des spécialistes du secteur privé de la Réunion souhaite que les actes de chirurgie nouvellement codifiés dans la CCAM soient indexés du même coefficient multiplicateur de 1,30 ; que les actes techniques cotés K soient indexés d'un coefficient multiplicateur de 1,20 à l'égal des actes côtés C et CS ; que le MPC annexé au CS soit également indexé de 20 %, les médecins généralistes ayant bénéficié de cette mesure lors de la dernière revalorisation tarifaire des actes C. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 19/01/2005
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2005
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question concerne les graves difficultés auxquelles sont confrontés aujourd'hui les spécialistes du secteur privé de la Réunion.
Les professionnels médicaux libéraux, en particulier les chirurgiens et les anesthésistes-réanimateurs, y connaissent en effet un surhandicap par rapport à leurs collègues métropolitains, car, outre-mer, ils sont confrontés à des difficultés professionnelles plus importantes : rareté et coût de la main-d'oeuvre, notamment spécialisée ; limitation géographique et démographique du volume d'activité ; coût de l'immobilier professionnel ; coût des fournitures et consommables ; difficulté d'accès à la formation post-universitaire.
Par ailleurs, à la Réunion, les actes C, CS et B font conventionnellement l'objet d'une surrémunération, alors que les actes techniques, affectés des lettres K, KC, Z, sont cotés à la même valeur qu'en métropole, ce qui se révèle totalement inadapté et injuste compte tenu des surcoûts de main-d'oeuvre spécialisée déjà évoqués. Il en résulte une forte érosion des revenus bruts des chirurgiens et un certain déséquilibre, car la fonction publique hospitalière, elle, bénéficie d'un indice de majoration de salaire.
Cette situation est encore aggravée par la difficulté qu'éprouvent les praticiens réunionnais à contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Cet état de fait contribue lourdement à la désaffection à l'égard de l'exercice libéral dans les départements d'outre-mer. Aujourd'hui, l'exercice libéral de la chirurgie, notamment de la chirurgie générale, ne recrute plus, et nombreux sont les praticiens qui démissionnent pour travailler dans le secteur public, plus attractif. Les anesthésistes, qui se trouvent dans la même situation et sont en proie aux mêmes difficultés depuis longtemps, font de même.
Aussi les établissements privés de soin sont-ils menacés de désertification médicale. Cette tendance, qui est perceptible à l'échelon national, présente une acuité toute particulière à la Réunion.
Dans ce contexte difficile, le nouveau système de rémunération des actes médicaux intégré au plan Hôpital 2007 devrait, grâce à la mise en place de la classification commune des actes médiaux et à la tarification à l'activité, permettre de pallier partiellement l'absence de revalorisation, ces quinze dernières années, des actes techniques et chirurgicaux des spécialistes ainsi que l'inégalité de ressources entre les spécialités.
Toutefois, madame la secrétaire d'Etat, ce nouveau dispositif présente l'inconvénient majeur de ne prévoir aucune indexation des tarifs pour les DOM. Il n'est pas juste que les cabinets de spécialités, véritables micro-entreprises de santé, ne bénéficient pas de l'indexation de 30 % dont jouissent les établissements publics de soins. En effet, l'essentiel du fondement structurel des surcoûts dans les DOM - achats et charges de personnel - est identique pour l'ensemble des chirurgiens, qu'ils exercent à titre libéral ou dans un établissement public de santé. Une telle inégalité de traitement est donc totalement injustifiée.
C'est pourquoi, aujourd'hui, l'ensemble des spécialistes du secteur privé de la Réunion souhaitent que les actes de chirurgie nouvellement codifiés dans la CCAM, la classification commune des actes médicaux, soient indexés du même coefficient multiplicateur de 1,30, que les actes techniques cotés K soient indexés d'un coefficient multiplicateur de 1,20 à l'égal des actes cotés C et CS, que le MPC annexé au CS soit également indexé de 20 %, les médecins généralistes ayant bénéficié de cette mesure lors de la dernière revalorisation tarifaire des actes C.
Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous soulevez la question de l'absence dans la CCAM de tout dispositif de majoration des tarifs qui seront mentionnés dans cette classification pour les médecins spécialistes libéraux exerçant dans les départements d'outre-mer.
Dans la situation actuelle, comme vous l'indiquez, les actes de consultation et de visite sont majorés dans les territoires d'outre-mer. En revanche, les actes techniques inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels ne font pas l'objet de majoration.
La convention qui vient d'être signée prévoit la mise en oeuvre prochaine de la CCAM. Comme vous le savez, la loi relative à l'assurance maladie confie désormais à l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le soin d'établir la CCAM, après avis notamment de la Haute autorité de santé.
Il revient également à l'UNCAM de négocier avec les syndicats représentatifs de médecins libéraux les tarifs applicables à ces actes.
La négociation conventionnelle sur ce sujet va s'ouvrir. Les syndicats de médecins souhaitent qu'elle se traduise par une revalorisation globale de la rémunération des actes techniques.
Il appartient donc à l'UNCAM et aux syndicats médicaux de trouver par la négociation ce que doit être une juste rémunération de ces actes.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, que je transmettrai aux intéressés.
Il est vraiment nécessaire de supprimer cette inégalité de traitement dans les départements d'outre-mer, d'autant qu'à la Réunion nous ne comptons que cinquante-cinq médecins spécialistes pour 100 000 habitants, ce qui est loin de la moyenne métropolitaine, qui est de quatre-vingt-huit. La différence est grande.
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