Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 04/11/2004
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des buralistes français. Leur activité est fortement concurrencée par le trafic qui existe entre la France et l'Espagne où les cigarettes sont vendues à moitié prix. De telle sorte qu'ils rencontrent de réelles difficultés. Face à cette situation, ils souhaiteraient savoir ce que sont devenus les engagements de l'Etat quant au dépôt d'un mémorandum auprès de la Commission européenne visant à obtenir la convergence du prix du tabac, la restriction des achats transfrontaliers et des ventes par Internet ainsi que la traçabilité des produits. Comprenant leurs inquiétudes, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si des négociations avec ses homologues européens ont été entreprises afin de parvenir à un alignement de nos politiques en ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/02/2005
Dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, la France a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les États membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux États membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention des tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil sur la révision des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a envoyé un courrier en ce sens, le 26 août 2004, au président de la Commission européenne, M. Barroso. Par contre, dans la mesure où les produits soumis à accises (tabacs notamment), acquis par les particuliers pour leurs besoins propres, circulent librement au sein de l'Union européenne, limiter le phénomène des achats transfrontaliers par une mesure nationale serait contraire au principe de libre circulation. Par ailleurs, la lutte contre la fraude dans le secteur des tabacs manufacturés commandés via internet et acheminés par voie postale constitue une priorité d'action de l'administration des douanes et droits indirects. Les ventes par internet effectuées par un site localisé sur le territoire français sont interdites. En revanche, lorsque l'acte de vente au détail est réalisé depuis un pays étranger à destination d'un particulier en France, les règles du monopole de la vente au détail ne sont pas applicables. Les tabacs acheminés en France doivent y supporter les droits et taxes applicables sur notre territoire et respecter la réglementation sur les messages sanitaires. Dans ces conditions, le prix des tabacs vendus par internet n'est pas plus attractif que celui des tabacs vendus par le réseau des débitants. Ainsi, par exemple, une cartouche vendue 50 euros chez un débitant français revient à 52,70 euros à un particulier qui l'a importée d'un pays tiers, après l'avoir achetée 10 euros sur un site internet.
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